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89-60690 Généré par l'IA

Union Delegate Replacement Validity

Numéro de cause 89-60690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union designated replacement union delegates to cover the temporary absence of incumbent delegates due to educational leave, and later re-designated the original delegates, leading the employer to contest the validity of the replacements, arguing the labor code does not permit such temporary replacements; the court rejected this argument, holding that, absent any allegation of fraud, a union retains the right to replace a union delegate according to the procedures prescribed by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, article L. 412-16 du Code du travail, l'article L. 412-16 du Code du travail; Union Delegate Replacement Validity: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 21 février 1989), que MM. A... et X..., délégués syndicaux, étant en congé d'éducation, l'Union locale des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie Lyon-Guillotière a, pour les remplacer durant cette période, désigné Mlle Y... et M. Z... comme délégués syndicaux, puis désigné à nouveau MM. A... et X... ; que la société Compagnie industrielle d'appareils électroménagers reproche au tribunal d'avoir déclaré valable la désignation de Mlle Y... et de M.

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre droits syndicaux travail de remplacement assemblée des délégués congé politique remploi

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
article L. 412-16 du Code du travail
Mais attendu que, hors le cas de fraude, non allégué devant les juges du fond, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
l'article L. 412-16 du Code du travail
The court implicitly relied on this article to affirm the trade union's faculty to replace a union delegate, thus rejecting the appeal.
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70-60201
Union Delegate Designation Validity Dispute
22-12379
Employer v. Union Delegate Designation Validity
07-60417
Union Delegate Re-designation Validity After Mandate Voidance
96-60336
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
08-40500
Union Delegate Protection Validity After Uncontested Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 412-16 du Code du travail

The court implicitly relied on this article to affirm the trade union's faculty to replace a union delegate, thus rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 21 février 1989), que MM. A... et X..., délégués syndicaux, étant en congé d'éducation, l'Union locale des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie Lyon-Guillotière a, pour les remplacer durant cette période, désigné Mlle Y... et M. Z... comme délégués syndicaux, puis désigné à nouveau MM. A... et X... ; que la société Compagnie industrielle d'appareils électroménagers reproche au tribunal d'avoir déclaré valable la désignation de Mlle Y... et de M.

Z... comme délégués syndicaux alors que le Code du travail n'a pas autorisé les organisations syndicales à désigner ces délégués de remplacement pour pallier les absences occasionnelles des délégués titulaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui valide la manoeuvre opérée par le syndicat CGT qui a consisté par des désignations successives à mettre en place, pour une durée très limitée, des délégués appelés seulement pour remplacer ceux habituellement en place, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que, hors le cas de fraude, non allégué devant les juges du fond, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi