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88-41565 Généré par l'IA

Employee Misconduct Intent Appeal

Numéro de cause 88-41565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A long-term employee was dismissed for gross misconduct based on habitually falsifying production records, which the lower court upheld because the employee admitted to inflating quantities out of fear of sanctions for insufficient work. However, the higher court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated the Labor Code by affirming the finding of gross misconduct without establishing the employee's specific intent to harm the employer.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du Code du travail; Employee Misconduct Intent Appeal: However, the higher court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated the Labor Code by affirming the finding of gross misconduct without establishing the employee's specific intent to harm the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle résiliation injustifiée du bail licenciement pour vol harcèlement sexuel au travail décision motivée négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-14 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by failing to establish the employee's intent to harm the employer when determining gross misconduct.
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95-40449
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
89-41155
Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal
87-43578
Employee Dismissed for Gross Misconduct Upheld
21/003431
Employee Dismissal for Misconduct Appeal
05-45644
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 223-14 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by failing to establish the employee's intent to harm the employer when determining gross misconduct.

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Texte complet

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ;

Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen