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89-10505 Généré par l'IA

Appeal on Child Custody Rejection Due to Inconsistent Request

Numéro de cause 89-10505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court decision concerning child custody and visitation rights, arguing that the appellate court failed to apply immediately the provisions of the July 1987 law regarding parental authority, thus violating the relevant article of the Civil Code. The high court rejected this argument because the appellant, in their appeal brief, had explicitly requested the pure and simple confirmation of the initial judgment regarding the child's custody and visitation rights, rendering them inadmissible to subsequently raise a ground contrary to their own requests, even if it concerned a matter of public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 288 du Code civil; Appeal on Child Custody Rejection Due to Inconsistent Request: The high court rejected this argument because the appellant, in their appeal brief, had explicitly requested the pure and simple confirmation of the initial judgment regarding the child's custody and visitation rights, rendering them inadmissible to subsequently raise a ground contrary to their own requests, even if it concerned a matter of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale jugement civil conflit parental garde provisoire d'enfant modification du droit de visite divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 288 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
84-16104
Custody Dispute Over Alternating Care Denial
13/00393
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Affirmed
02/03362
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Modification
97-18236
Appeal of Child Custody and Visitation Order Upheld
11/00535
Appeal Regarding Visitation Denial and Child Support Affirmation

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi ;

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, notamment en ses dispositions relatives à la garde de l'enfant mineur et à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, n'est pas recevable à présenter un moyen, même d'ordre public, contraire à ses propres écritures ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi