Pedestrian Struck on Highway by Car Emerging from Obscuring Median Shrubbery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a pedestrian who was struck and injured by an automobile while crossing a divided highway with dense shrubbery on the median. The appellate court was criticized for denying the pedestrian's compensation solely on the basis that his age led him to take "inconsiderate risks," arguing this did not constitute the voluntary, exceptionally grave fault required by the relevant liability law. However, the Supreme Court upheld the decision, finding that the lower court reasonably concluded the victim's fault was inexcusable because he ran out from behind dense, height-obscuring vegetation on the median into a high-traffic zone, making his sudden appearance wholly unforeseeable to the driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 5 juillet 1985; Pedestrian Struck on Highway by Car Emerging from Obscuring Median Shrubbery: The appellate court was criticized for denying the pedestrian's compensation solely on the basis that his age led him to take "inconsiderate risks," arguing this did not constitute the voluntary, exceptionally grave fault required by the relevant liability law. However, the Supreme Court upheld the decision, finding that the lower court reasonably concluded the victim's fault was inexcusable because he ran out from behind dense, height-obscuring vegetation on the median into a high-traffic zone, making his sudden appearance wholly unforeseeable to the driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly used as the legal standard to assess the liability of the driver and the victim's conduct, which the Court of Cassation found justified the decision to reject the appeal based on the inexcusable fault of the victim.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1987), que M. X..., qui traversait à pied une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il assigna celui-ci et son assureur, la compagnie La Zurich, en réparation de son préjudice, que M. Y... et cette compagnie ont appelé en garantie l'Union des assurances de Paris ; que la Mutuelle générale des postes, télégrammes et télécommunications a été mise en cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages subis par M. X..., alors qu'après avoir considéré que le comportement de l'automobiliste n'était pas fautif, la cour d'appel se borne à relever que la victime, en raison de son âge, avait délibérément pris des risques inconsidérés et qu'en se déterminant par ces seuls motifs, desquels il ne résulte pas que M. X... ait volontairement recherché le dommage subi et commis une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'enquête établit la présence sur le terre-plein central d'une végétation d'arbustes qui était, par sa densité et sa hauteur, destinée à établir un obstacle entre les deux sens de circulation et, par là, à dissuader la traversée des piétons, alors que la victime surgie en courant du terre-plein central et dissimulée au moins pour partie par la végétation s'est, selon un témoin, jetée sur la chaussée et n'a donc pu constituer un obstacle prévisible ; qu'il ajoute que le piéton a traversé en toute connaissance de cause une voie à grande circulation dans une zone dangereuse interdite aux piétons ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime était inexcusable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi