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88-18857 Généré par l'IA

High Court Overturns Refusal to Annul Vehicle Lease-Purchase Agreement as Credit Operation

Numéro de cause 88-18857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a lower court's decision that refused to annul a vehicle lease-purchase agreement because it found the law on credit operations inapplicable. The Court reasoned that the transaction, which involved leasing a vehicle with an option to purchase it afterward, constituted a credit operation linked to a sale, which falls within the scope of the law of January 10, 1978, which applies to all credit operations, including those tied to staggered or deferred payment sales.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; High Court Overturns Refusal to Annul Vehicle Lease-Purchase Agreement as Credit Operation: The Court reasoned that the transaction, which involved leasing a vehicle with an option to purchase it afterward, constituted a credit operation linked to a sale, which falls within the scope of the law of January 10, 1978, which applies to all credit operations, including those tied to staggered or deferred payment sales.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing trafic des paiements vente à crédit vente de véhicule automobile annulation du contrat contrat de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly refused to apply this article to the legal operation concluded by the parties.
Généré par l'IA
96-11114
Vehicle Leasing Agreement Threshold and Statute of Limitations
94-10347
Resolution of Associated Credit Contract Following Principal Contract Annulment
03-17749
Financing Company v. Debtor (Vehicle Lease Validity)
10/00207
Vehicle Lease-Purchase Debt Calculation and Payment Extension Appeal
95-15289
Finance Lease Jurisdiction Dispute Over Statutory Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly refused to apply this article to the legal operation concluded by the parties.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de service, y compris les ventes et prestations de service dont le paiement est échelonné ou différé ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en annulation du contrat de location de véhicule automobile qu'il avait conclu avec la société Renault-bail par l'intermédiaire de la société Marignane automobiles services le 15 avril 1980 en même temps qu'il signait un bon de commande de véhicule d'occasion, concernant le même véhicule, à l'expiration de la période de location, la cour d'appel a estimé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'opération juridique conclue par les parties s'analysait en une opération de crédit liée à la vente du véhicule automobile entrant dans le champ d'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes