Building Lease Publication Requirement Not a Matter of Public Policy for Ex Officio Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared a claim seeking the resolution of a building lease inadmissible because the claim itself had not been publicized as required by the relevant decree, and the claimant failed to provide proof of such publication, leading the appellate court to raise this issue on its own motion as a matter of public policy. The high court quashed the decision, reasoning that the non-receivability stemming from the lack of publication is a procedural bar intended solely for the protection of the parties' private interests, and therefore, only the parties themselves have the standing to invoke it, meaning the judge erred in raising it ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955; Building Lease Publication Requirement Not a Matter of Public Policy for Ex Officio Review: The high court quashed the decision, reasoning that the non-receivability stemming from the lack of publication is a procedural bar intended solely for the protection of the parties' private interests, and therefore, only the parties themselves have the standing to invoke it, meaning the judge erred in raising it ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the decision for violating this article regarding the publication requirement for claims seeking resolution of rights subject to publicity.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à la résolution d'un bail à construction que celui-ci avait consenti, le 20 janvier 1984, à la société Arritz, l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1988) retient qu'il n'est pas justifié que cette demande ait été publiée et que, s'agissant d'une formalité d'ordre public, son non-accomplissement doit être relevé par le juge, même si le moyen n'a pas été invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ont seules qualité pour invoquer cette fin de non-recevoir édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse