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88-17234 Généré par l'IA

Principal Contractor v. Subcontractor: Warranty Claim Statute of Limitations

Numéro de cause 88-17234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court erred by dismissing a principal contractor's claim for warranty against its subcontractor due to a reception without reservation occurring more than ten years before the suit was filed, because the subcontractor’s obligation to the principal contractor is an obligation of result subject to the general ten-year statute of limitations, thus violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Principal Contractor v. Subcontractor: Warranty Claim Statute of Limitations: An appellate court erred by dismissing a principal contractor's claim for warranty against its subcontractor due to a reception without reservation occurring more than ten years before the suit was filed, because the subcontractor’s obligation to the principal contractor is an obligation of result subject to the general ten-year statute of limitations, thus violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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sous-traitant délai de prescription garantie du vendeur devoir contractuel contrat d'entreprise totale contrat d'inspection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misapplying the statute of limitations regarding the subcontractor's obligation to achieve a result.
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22-12737
Contractor's Claim for Hidden Defects: Limitation Period Dispute
88-11062
Owners v. Builder and Subcontractor: Warranty and Civil Liability for Building Defects
04-13210
Owner v. Contractor: Warranty Period and Construction Defect Liability
68-13295
Property Owners v. Contractors: Construction Defects and Statute of Limitations
81-10850
Homeowners v. Principal Contractor (Warranty Claim Against Subcontractor for Waterproofing Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misapplying the statute of limitations regarding the subcontractor's obligation to achieve a result.

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Texte complet

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1988), que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile-de-France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. X... ; que des désordres étant apparus après réception, la société Castel et Fromaget a été condamnée à payer à la société Raffineries de l'Ile-de-France la somme de 180 423 francs ;

Attendu que, pour débouter la société Castel et Fromaget de son action en garantie contre son sous-traitant M. X..., l'arrêt retient qu'une réception sans réserves est intervenue entre eux plus de dix ans avant l'assignation délivrée le 9 octobre 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen