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89-12536 Généré par l'IA

Ex-Wife's Right to Use Ex-Husband's Surname Post-Divorce

Numéro de cause 89-12536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising after a finalized divorce granted at shared fault, where the mother retained custody of the minor children, the former husband sought an injunction prohibiting the ex-wife from using his name, to which she counterclaimed for judicial authorization to continue using it under the relevant Civil Code article. The appellate court upheld the authorization based on the specific interest of the wife and children at the time of the request, not solely on the husband's prior tolerance, thereby correctly assessing the required interest under the relevant provision by referring to the date the authorization was sought, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 264-3 du Code civil; Ex-Wife's Right to Use Ex-Husband's Surname Post-Divorce: The appellate court upheld the authorization based on the specific interest of the wife and children at the time of the request, not solely on the husband's prior tolerance, thereby correctly assessing the required interest under the relevant provision by referring to the date the authorization was sought, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

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nom de famille procédure de divorce contestation civile droit d'utilisation usurpation d'un nom réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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article 264-3 du Code civil
alors que, d'une part, en se fondant sur la seule tolérance du mari pour justifier la demande de son ex-épouse l'arrêt aurait violé l'article 264-3 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, au moment du divorce, Mme Y...
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07-10023
Wife's Right to Retain Husband's Surname Post-Divorce
81-11604
Divorced Woman's Right to Use Former Husband's Name
93-20200
Divorce Decree Upheld in Part; Wife's Retention of Husband's Surname Overturned
98-13122
Name Retention and Compensatory Allowance in Divorce Appeal
10/05823
Appellant v. Respondent: Marital Name Retention Post-Divorce

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1989) que, par jugement du 13 juillet 1977 devenu définitif, le divorce a été prononcé entre les époux X... à leurs torts partagés, que la garde des enfants mineurs issus du mariage a été confiée à la mère ; qu'en 1986 l'ex-mari a demandé l'interdiction sous astreinte de l'usage de son nom à son ex-épouse, que celle-ci a formé une demande reconventionnelle d'autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 264, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme Y... à utiliser le nom de son ex-époux M. X... alors que, d'une part, en se fondant sur la seule tolérance du mari pour justifier la demande de son ex-épouse l'arrêt aurait violé l'article 264-3 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, au moment du divorce, Mme Y... avait un intérêt particulier à continuer à porter le nom de son mari, l'arrêt aurait violé par fausse application l'article 264, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la tolérance du mari mais sur l'intérêt particulier de la femme et des enfants, s'est à bon droit placée au jour de la demande pour apprécier cet intérêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi