Administrator Salary Claims Post-Receivership Judgment and AGS Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned decisions that ordered the administrator and manager of a company subject to receivership proceedings to register salary claims arising after the opening judgment, and simultaneously ordered the salary guarantee association (AGS) to advance funds for these post-judgment salaries. The court reasoned that under the relevant law, claims arising after the opening judgment are only required to be paid at maturity if activity continues, and the AGS guarantee for these salaries during the observation period only applies if the court has pronounced judicial liquidation, which had not occurred in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-1, 3°, du Code du travail, Art. 627 du Code de procédure civile; Administrator Salary Claims Post-Receivership Judgment and AGS Guarantee: The court reasoned that under the relevant law, claims arising after the opening judgment are only required to be paid at maturity if activity continues, and the AGS guarantee for these salaries during the observation period only applies if the court has pronounced judicial liquidation, which had not occurred in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's decision for violating this article by ordering the registration of post-opening claims when liquidation had not been pronounced.
The court cassated the lower court's decision for violating this article by imposing the AGS guarantee on claims arising during the observation period without a judicial liquidation.
This is the procedural basis for the Court of Cassation to quash and annul the judgment and refer the case back to another competent court.
Texte complet
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.780 à 87-40.782 ;.
Sur la première branche du second moyen commune aux pourvois, qui est préalable :
Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-1, 3°, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ", et qu'il résulte du second que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'un jugement du 25 septembre 1986 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à la société Les Ducs de Ventadour, MM. X... et Y... et A... Z..., employés de cette société, ont fait citer devant la juridiction prud'homale l'administrateur et représentant des créanciers, le gérant de la société, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche-Limousin afin d'obtenir paiement tant du solde de leur salaire d'octobre 1986 que de leur salaire de novembre 1986 ; que les jugements attaqués ont ordonné à l'administrateur et représentant des créanciers et au gérant de la société d'inscrire les créances de MM.
X... et Y... et de Mme Z... pour les salaires d'octobre et novembre 1986, et à l'AGS et à l'ASSEDIC de procéder à l'avance des fonds dès que la demande leur en sera faite par le représentant des créanciers, au motif que l'ASSEDIC, au titre de l'AGS, devait prendre en charge les salaires dus au cours de la période d'observation lorsque l'activité était poursuivie mais que l'entreprise ne disposait pas de liquidité, et ce à la demande du représentant des créanciers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'ayant pas constaté que la société eût fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il ne pouvait ni ordonner l'inscription sur le relevé des créances salariales de créances postérieures au jugement d'ouverture ni mettre à la charge de l'AGS la garantie desdites créances, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen ni la seconde branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges