Appeal Court Improperly Dismissed Third-Party Oppositions to Judicial Reorganization Modification Due to Publication Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of appeal improperly dismissed third-party oppositions filed against a judgment that modified the date of cessation of payments following a company's judicial reorganization, because the lower court incorrectly reasoned that such modifying decisions were not subject to publication in the official bulletin (BODACC), thereby incorrectly applying the ten-day opposition deadline from the date of the judgment instead of the ten days following the BODACC publication as required by the relevant decree articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985; Appeal Court Improperly Dismissed Third-Party Oppositions to Judicial Reorganization Modification Due to Publication Error: A court of appeal improperly dismissed third-party oppositions filed against a judgment that modified the date of cessation of payments following a company's judicial reorganization, because the lower court incorrectly reasoned that such modifying decisions were not subject to publication in the official bulletin (BODACC), thereby incorrectly applying the ten-day opposition deadline from the date of the judgment instead of the ten days following the BODACC publication as required by the relevant decree articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling regarding the publicity and time limits for third-party opposition to a decision modifying the date of cessation of payments.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est adressé pour insertion au BODACC et qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de la décision dans les dix jours de sa publication au BODACC ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Cloarec, la date de cessation des paiements a été reportée par un jugement du 21 février 1986 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la Banque nationale de Paris le 27 mars 1986 et par le Crédit mutuel de Bretagne et la Banque populaire de Bretagne le 26 août 1986 ;
Attendu que, pour déclarer ces recours irrecevables, la cour d'appel a retenu que les décisions modifiant la date de cessation des paiements n'étaient pas soumises à une publicité par voie d'insertion d'un avis au BODACC, que, dès lors, la tierce opposition dont elles pouvaient faire l'objet devait, conformément à l'article 156, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, être formée dans le délai de dix jours à compter de leur prononcé et qu'en l'espèce, ce délai était expiré depuis le 3 mars 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers