Transport Company Subrogation Against Buyers Following Payment of Manufacturer's Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport company, contracted to deliver clothing manufactured on order and instructed only to release the goods upon bank authorization related to payment for the manufacturing, delivered the goods directly to the buyers without obtaining the required authorization, resulting in the manufacturer being paid by the transport company as damages for the breach of mandate. The court of last resort quashed the lower court's decision which denied the transport company subrogation against the buyers, reasoning that the paying party, even if paying a personal debt as damages, is entitled to subrogation if the payment extinguished a debt for which others bear the ultimate responsibility, thereby violating the relevant civil code article regarding subrogation upon payment of another's debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1251-3° du Code civil; Transport Company Subrogation Against Buyers Following Payment of Manufacturer's Damages: The court of last resort quashed the lower court's decision which denied the transport company subrogation against the buyers, reasoning that the paying party, even if paying a personal debt as damages, is entitled to subrogation if the payment extinguished a debt for which others bear the ultimate responsibility, thereby violating the relevant civil code article regarding subrogation upon payment of another's debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding subrogation rights.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1251-3° du Code civil ;
Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'ayant confectionné des vêtements sur commande passée par la société Stan et la société Len X... Junior (société Len X...), la société Jolitex en a confié le transport à la société Transports Ollivier (société Ollivier), avec pour instruction de ne les remettre à leurs destinataires qu'après visa des lettres de voiture par les deux banques accordant, en vue du règlement du façonnage, le crédit documentaire ; que la société Ollivier a livré directement les vêtements aux sociétés Stan et Len X..., sans respecter cette obligation préalable ; qu'en exécution d'une décision de justice, la société Jolitex a été désintéressée du coût de ses prestations par la société Ollivier ; que la société Ollivier, se déclarant subrogée dans les droits de la société Jolitex, s'est ensuite retournée contre la société Stan et la société Len X... pour être remboursée ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a exclu l'application de la subrogation, en énonçant que la société Ollivier, liée à la société Jolitex par un contrat de transport, n'était tenue, ni avec les sociétés destinataires, ni pour elles, au paiement du prix des marchandises transportées, et que, si elle avait été appelée à verser à la société Jolitex une somme équivalente à ce prix, c'était à titre de dommages-intérêts, en raison des fautes commises dans l'exécution de son mandat ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens