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89-11430 Généré par l'IA

Principal Treasurer's Administrative Opposition on Bank Account

Numéro de cause 89-11430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative opposition placed by the principal treasurer on a company's bank account to secure payment of fixed criminal fines was challenged, and the appellate court granted release from the opposition while refusing to rule on the objection that the opposition was irregular due to the lack of a prior statement of claim and supporting documents, which are formalities required for proper referral to the civil judge. The high court quashed the appellate decision, holding that the refusal to rule on the procedural irregularity violated the governing decree, thus annulling the judgment and remitting the case.

Regeste Legislator

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article 9 du décret du 22 décembre 1964; Principal Treasurer's Administrative Opposition on Bank Account: The high court quashed the appellate decision, holding that the refusal to rule on the procedural irregularity violated the governing decree, thus annulling the judgment and remitting the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État paiement de l'amende documents bancaires griefs de procédure jugement civil représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 22 décembre 1964
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the Court of Appeal incorrectly dismissed the procedural requirements for the administrative opposition.
Généré par l'IA
07/01466
Municipal Treasury Opposition on Bank Account: Procedural Exhaustion of Remedies Upheld
2303188
Jurisdictional Dispute Over Opposition to Check Payment
2401135
Challenge to Debt Seizure and Jurisdiction of Administrative Court
91-22110
Principal Treasury Officer v. Taxpayers (Inadmissible Appeal Regarding Tax Debt Enforcement Suspension)
01-02710
Treasurer v. Debtor (Prescription of Criminal Fines)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du décret du 22 décembre 1964

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the Court of Appeal incorrectly dismissed the procedural requirements for the administrative opposition.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir paiement d'amendes pénales fixes dues par la société Savy, le trésorier principal des amendes de Paris a pratiqué une opposition administrative sur le compte dont celle-ci était titulaire à la banque Hervet ;

Attendu que l'arrêt attaqué a donné mainlevée de l'opposition administrative après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité de la saisine du juge civil ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles