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89-12099 Généré par l'IA

Insurer's Right to Sue Carrier for Cargo Damage Despite Blank "To Order" Bill of Lading

Numéro de cause 89-12099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer, subrogated to the rights of the consignee after paying for damage to tuna cargo transported via sea, sued the carrier, which contested the admissibility of the claim because the actual consignee was not identified on the bill of lading, which was made out to order and left blank, and the carrier was not notified. The court rejected the carrier's appeal, reasoning that since the party presenting the bill of lading—which was made out to order and left blank—was the legitimate holder, the appellate court was entitled to infer that this holder acted as the agent of the actual consignee, even without an explicit "notify to" clause identifying the final recipient, thereby establishing a sufficient legal basis for the action.

Regeste Legislator

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articles 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924; Insurer's Right to Sue Carrier for Cargo Damage Despite Blank "To Order" Bill of Lading: The court rejected the carrier's appeal, reasoning that since the party presenting the bill of lading—which was made out to order and left blank—was the legitimate holder, the appellate court was entitled to infer that this holder acted as the agent of the actual consignee, even without an explicit "notify to" clause identifying the final recipient, thereby establishing a sufficient legal basis for the action.

Mots-clés

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lettre de chargement droit de l'assureur voiturier responsabilité du transporteur domicile de paiement différend commercial

Dispositions légales citées

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articles 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the grounds of appeal, but the Cour de cassation rejected the mean because the Court of Appeal's findings sufficiently established the required legal relationship.
3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924
This article was cited in the grounds of appeal, but the Cour de cassation rejected the mean because the Court of Appeal's findings sufficiently established the required legal relationship.
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91-17317
Insurer's Claim for Cargo Loss vs. Carrier and Owner: Bill of Lading Clause Enforceability
96-17628
Insurers' Lack of Standing to Sue Carrier Over Negotiable Bill of Lading
09-14892
Insurers and Shipper v. Carrier and Captain Regarding Cargo Loss and Jurisdiction
96-12897
Carrier's Right to Sue for Cargo Damage Without Prior Indemnification
03-11466
Carrier Liability for Undisclosed Pre-Existing Cargo Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the grounds of appeal, but the Cour de cassation rejected the mean because the Court of Appeal's findings sufficiently established the required legal relationship.

3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924

This article was cited in the grounds of appeal, but the Cour de cassation rejected the mean because the Court of Appeal's findings sufficiently established the required legal relationship.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 1988), que la Société navale et commerciale Delmas-Vieljeux (société Delmas-Vieljeux), a transporté sur le navire " Marie X... " d'Abidjan à Gênes deux conteneurs de conserves de thon ; que lors de la livraison, reçue par la société Spediliv, porteur d'un connaissement à ordre laissé en blanc, des avaries ont été constatées ; que l'assureur de la marchandise, la compagnie Italia assicurazioni (l'assureur) a indemnisé la société Ittica Elbana et que, subrogée dans ses droits, elle a assigné notamment la société Delmas-Vieljeux en réparation du préjudice subi ;.

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Delmas-Vieljeux reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le pourvoi, qu'en dehors du cas où il est porteur légitime du connaissement à ordre laissé en blanc, et réserve faite de l'hypothèse où il peut se dire cessionnaire du porteur légitime, l'action du destinataire réel contre le transporteur maritime suppose, non seulement que le porteur légitime du connaissement agisse comme mandataire du destinataire réel, mais encore que le transporteur puisse connaître, au vu du connaissement, le destinataire réel, notamment par le fait que celui-ci a été visé par la mention " notify to " ; qu'ayant omis de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond, qui se sont bornés à faire état de ce que la société Ittica Elbana figurait en cette qualité au procès-verbal d'avaries, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Spediliv avait présenté le connaissement établi à ordre mais laissé en blanc dont elle était porteur, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, bien que le connaissement n'eût porté aucune mention d'identification du destinataire réel, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, que la société Spediliv avait agi en qualité de mandataire du destinataire réel, la société Ittica Elbana ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi