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88-19808 Généré par l'IA

Lessor's Termination of Lease versus Subsequent Receivership Proceedings

Numéro de cause 88-19808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lessor served a notice demanding payment for arrears and invoking the lease's termination clause against the lessee, leading to a judgment confirming the rent debt, lease termination, and eviction, which the lessee appealed after subsequently being placed in judicial receivership. The appellate court confirmed the termination and eviction, reasoning that the lessor sought only to confirm a termination resulting automatically from the prior acquisition of the resolutory clause benefit, but the high court quashed this part of the ruling because the demand for termination could no longer be pursued under the relevant legislation once the debtor was subject to collective proceedings, given that the initial judgment was not yet final when the receivership order was issued.

Regeste Legislator

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article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Lessor's Termination of Lease versus Subsequent Receivership Proceedings: The appellate court confirmed the termination and eviction, reasoning that the lessor sought only to confirm a termination resulting automatically from the prior acquisition of the resolutory clause benefit, but the high court quashed this part of the ruling because the demand for termination could no longer be pursued under the relevant legislation once the debtor was subject to collective proceedings, given that the initial judgment was not yet final when the receivership order was issued.

Mots-clés

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résiliation du bail arriérés de loyer crédit-bailleur paiement de la dette droit d'emption du preneur loyer initial

Dispositions légales citées

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article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
This article was violated by the Court of Appeal when it upheld the termination of the lease and the eviction order.
article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
This article was violated by the Court of Appeal when it upheld the termination of the lease and the eviction order.
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92-13204
Landlord's Right to Lease Termination After Receivership for Rent Arrears
89-13792
Landlord's Lease Termination Action Suspended by Subsequent Insolvency Proceedings
86-11359
Landlord v. Tenants: Lease Termination and Rent Arrears Dispute
91-13036
Property Owner vs. Tenant's Liquidator Regarding Lease Termination and Insolvency Law
91-18626
Lessor v. Lessee Regarding Unpaid Rent and Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

This article was violated by the Court of Appeal when it upheld the termination of the lease and the eviction order.

article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

This article was violated by the Court of Appeal when it upheld the termination of the lease and the eviction order.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., M. Y... lui a délivré, le 8 septembre 1987, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés ledit commandement visant, en outre, l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 14 janvier 1988, le Tribunal a condamné M. X... au paiement de la somme réclamée, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 1er mars 1988 ; que le débiteur et le représentant des créanciers ont fait appel du jugement du 14 janvier 1988 en soutenant que la demande formée par M. Y... était irrecevable au regard des dispositions des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour confirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion, l'arrêt retient que l'action introduite par le bailleur tendait à la constatation d'une résiliation résultant de plein droit de l'acquisition, antérieure au prononcé du redressement judiciaire, du bénéfice de la clause résolutoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision se prononçant sur la demande de M. Y... n'était pas encore passée en force de chose jugée, de sorte que l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne pouvait plus être poursuivie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dipositions relatives à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims