Auctioneer Damages for Delayed Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that ordered an auctioneer to pay 15,000 francs in damages to a client for a delay in paying auction proceeds, finding that while bad faith could justify additional damages beyond statutory interest for delayed payment (Article 1996 of the Civil Code), the lower court failed to establish a distinct prejudice independent of the mere delay, as required by Article 1153, thus violating both cited articles by awarding damages solely for the prejudice resulting from the delay itself, which should only be remedied by legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 1996 du Code civil; Auctioneer Damages for Delayed Payment: The court quashed a lower court's decision that ordered an auctioneer to pay 15,000 francs in damages to a client for a delay in paying auction proceeds, finding that while bad faith could justify additional damages beyond statutory interest for delayed payment (Article 1996 of the Civil Code), the lower court failed to establish a distinct prejudice independent of the mere delay, as required by Article 1153, thus violating both cited articles by awarding damages solely for the prejudice resulting from the delay itself, which should only be remedied by legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a legal basis for the cassation, concerning the recovery of damages beyond statutory interest for delays in paying a sum of money.
This article was cited as a legal basis for the cassation, regarding the liability of an agent for sums owed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1153 et 1996 du Code civil ;
Attendu que si le second de ces textes, selon lequel le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, c'est à la condition que, conformément au premier de ces textes, le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par le simple retard ;
Attendu que, pour condamner M. Jacques Y..., commissaire-priseur, au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a, par sa faute, causé à Mme X... " un préjudice résultant du retard lui-même dans le paiement " des sommes provenant d'une vente aux enchères dont elle l'avait chargé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le dommage résultant du simple retard de M. Y... dans l'exécution de son obligation au paiement de sommes d'argent, ne pouvait être réparé, sauf à relever un préjudice distinct, que par l'allocation d'intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims