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88-18542 Généré par l'IA

State Reimbursement Interest Date Dispute

Numéro de cause 88-18542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal traffic accident where the responsible party and their insurer were ordered to pay damages to the victim's heirs and to the state for reimbursed benefits, including the capital representing pensions, the court ruled that the appellate court violated articles 1 of the 1959 ordinance and 1153 of the Civil Code by awarding statutory interest to the state's claim from the date of the first instance judgment. The Supreme Court reasoned that a debt for a determined sum of money, such as the state's claim for reimbursement of benefits, bears interest from the date of formal notice to pay if the amount was established prior to any judicial decision, meaning interest on the sum awarded to the state should run from the date the claim was made, not the date of the judgment.

Regeste Legislator

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Article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, Article 1153 du Code civil, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; State Reimbursement Interest Date Dispute: The Supreme Court reasoned that a debt for a determined sum of money, such as the state's claim for reimbursement of benefits, bears interest from the date of formal notice to pay if the amount was established prior to any judicial decision, meaning interest on the sum awarded to the state should run from the date the claim was made, not the date of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation commandement de payer contestation civile indemnisation étatique prestation statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
Cited in the reasoning that led to the cassation regarding the basis of the State's claim.
Article 1153 du Code civil
Cited in the reasoning that led to the cassation regarding the accrual of interest on a debt.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the court to resolve the dispute definitively after cassation by applying the appropriate rule of law.
Généré par l'IA
95-12072
State Reimbursement Interest Accrual Date
90-12703
State Reimbursement Interest Accrual Case
92-17321
Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Date Dispute
91-11129
Treasury Reimbursement Interest Accrual Date
JURITEXT000007072617
Insurance Reimbursement Interest Accrual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Cited in the reasoning that led to the cassation regarding the basis of the State's claim.

Article 1153 du Code civil

Cited in the reasoning that led to the cassation regarding the accrual of interest on a debt.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the court to resolve the dispute definitively after cassation by applying the appropriate rule of law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable :

Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ;

Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ;

Attendu qu'à la suite du décès de M. Y..., agent de l'administration des postes et télécomunications, dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable, ce dernier, ainsi que son assureur, la compagnie L'Europe, ont été condamnés à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime, à titre d'indemnités, et à l'agent judiciaire du Trésor public, à titre de remboursement des prestations versées par l'Etat à ces ayants droit, en ce compris le montant du capital représentatif de pensions, par application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée ; qu'en outre, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a dit que les sommes allouées tant aux consorts Y... qu'à l'agent judiciaire du Trésor public porteront intérêts " de droit " à compter du jour du jugement de première instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuivait le recouvrement en application de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, préexistait à la décision judiciaire même en ce qui concerne le capital représentatif de la pension ou de la rente ayant fait l'objet d'une concession définitive aux ayants-droit de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et donc de fixer le point de départ des intérêts courant sur la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public à la date de la demande en justice formée par celui-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le pourvoi principal de la Compagnie d'assurance " L'Europe " et de M. X... ;

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public portera intérêts de droit à compter du jour du jugement, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les intérêts au taux légal courent, sur cette somme, à compter du 15 mars 1985