Insurer Subrogation Against State for Protestor Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought subrogation against the State after compensating occupants for apartment damages caused by a group of protestors; the appellate court denied the claim, reasoning that the insurer's subrogatory right under the Insurance Code did not apply because the State, though potentially liable under specific legislation for damages caused by violent gatherings, was not the direct author of the damage. The high court overturned this decision, holding that the article granting the insurer subrogation allows recourse against any responsible party regardless of the basis of that responsibility, meaning the appellate court misinterpreted the applicable law by excluding the State's liability under the specific statute concerning damages from violent crowds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 121-12 du Code des assurances; Insurer Subrogation Against State for Protestor Damages: The high court overturned this decision, holding that the article granting the insurer subrogation allows recourse against any responsible party regardless of the basis of that responsibility, meaning the appellate court misinterpreted the applicable law by excluding the State's liability under the specific statute concerning damages from violent crowds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for cassation, as the Court of Appeal incorrectly interpreted its application regarding subrogatory recourse.
These articles were cited to justify the decision to quash the judgment without referral, allowing the court to apply the appropriate rule of law directly.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ;
Attendu que l'appartement occupé par M. X... et Mme Y... a été dévasté par un groupe de manifestants ; que l'arrêt attaqué a débouté la Mutuelle assurances des instituteurs de France, qui leur avait versé une indemnité en réparation de leur préjudice, de son recours subrogatoire contre l'Etat français au motif qu'elle n'était pas subrogée dans l'action que les victimes auraient pu exercer contre ce dernier dès lors que, s'il était responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif aux dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par les attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'était pas l'auteur des dommages ayant donné lieu à indemnisation, de sorte que l'article L. 121-12 du Code des assurances n'était pas applicable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu les articles 625, alinéa 1er, et 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été constatés et appréciés par les juges du fond, permettent, sans qu'il y ait lieu à renvoi, d'appliquer la règle de droit approprié telle que formulée par le jugement de première instance ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DIT qu'en conséquence, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 1985, sortira son plein et entier effet