Employee vs. Employer: Burden of Proof in Fixed-Term Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired on a fixed-term contract starting March 20, 1985, to replace absent workers, who subsequently modified and signed the written contract only on April 9, 1985, sued for damages due to termination without real and serious cause, but the lower court dismissed the claim, finding the employee failed to prove the contract was of indefinite duration. The higher court quashed this decision, reasoning that since the employee began working before signing the written agreement, the employment relationship was presumed to be for an indefinite term in the absence of a timely written contract, thus the appellate court improperly reversed the burden of proof by requiring the employee to establish the indefinite nature of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, L. 122-3-1 du Code du travail; Employee vs. Employer: Burden of Proof in Fixed-Term Contract Dispute: The higher court quashed this decision, reasoning that since the employee began working before signing the written agreement, the employment relationship was presumed to be for an indefinite term in the absence of a timely written contract, thus the appellate court improperly reversed the burden of proof by requiring the employee to establish the indefinite nature of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal wrongly reversed the burden of proof regarding the contract duration.
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal wrongly ruled on the contract duration, as the contract was presumed to be for an indefinite term without a written agreement.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Le Vieux Môle pour une durée déterminée d'un mois à compter du 20 mars 1985, selon un contrat de travail conclu pour " création de société (pour planification) ", a remplacé pendant cette période deux employés absents par suite de maladie ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le salarié avait pris ses fonctions de mécanicien le 20 mars 1985, et n'avait signé le contrat à durée déterminée proposé par l'employeur que le 9 avril 1985, en lui apportant des modifications, a énoncé que M. X... n'établissait pas que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que, lors de l'embauche, il n'existait pas de contrat écrit, et alors qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes