Legislator Jurisprudence & Législation
89-11079 Généré par l'IA

Payment Order Opposition by Non-Debtor Spouse

Numéro de cause 89-11079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's judgment which, following an opposition to a payment order originally directed only against one party, had voided the order and condemned both the original debtor and their spouse to pay the sum. The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, only the party against whom the payment order was issued (the debtor) has the right to oppose it, and since the spouse was not the original debtor, her opposition was inadmissible, thereby necessitating the annulment of the subsequent judgment that ruled upon that opposition.

Regeste Legislator

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article 1417 du nouveau Code de procédure civile, article 1412 du même Code, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Payment Order Opposition by Non-Debtor Spouse: The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, only the party against whom the payment order was issued (the debtor) has the right to oppose it, and since the spouse was not the original debtor, her opposition was inadmissible, thereby necessitating the annulment of the subsequent judgment that ruled upon that opposition.

Mots-clés

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commandement de payer conjoint opposition au commandement de payer annulation du contrat opposition au divorce questions procédurales

Dispositions légales citées

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article 1417 du nouveau Code de procédure civile
Basis for establishing that only the debtor can oppose the payment order, leading to the cassation of the judgment.
article 1412 du même Code
Cited alongside Article 1417 as the relevant provision governing opposition to payment orders.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Provision used by the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1417 du nouveau Code de procédure civile

Basis for establishing that only the debtor can oppose the payment order, leading to the cassation of the judgment.

article 1412 du même Code

Cited alongside Article 1417 as the relevant provision governing opposition to payment orders.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Provision used by the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE