Payment Order Opposition by Non-Debtor Spouse
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's judgment which, following an opposition to a payment order originally directed only against one party, had voided the order and condemned both the original debtor and their spouse to pay the sum. The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, only the party against whom the payment order was issued (the debtor) has the right to oppose it, and since the spouse was not the original debtor, her opposition was inadmissible, thereby necessitating the annulment of the subsequent judgment that ruled upon that opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1417 du nouveau Code de procédure civile, article 1412 du même Code, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Payment Order Opposition by Non-Debtor Spouse: The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, only the party against whom the payment order was issued (the debtor) has the right to oppose it, and since the spouse was not the original debtor, her opposition was inadmissible, thereby necessitating the annulment of the subsequent judgment that ruled upon that opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for establishing that only the debtor can oppose the payment order, leading to the cassation of the judgment.
Cited alongside Article 1417 as the relevant provision governing opposition to payment orders.
Provision used by the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;
Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE