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88-17227 Généré par l'IA

Reciprocal Promise to Sell Business as Commercial Act Determining Jurisdiction

Numéro de cause 88-17227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a lower court's decision upholding the jurisdiction of a commercial court in a case concerning a refusal to complete the sale of a business, despite the buyers arguing that the transaction was not an act of commerce by nature and that procedural rules concerning jurisdiction choice were violated. The higher court affirmed that a reciprocal promise to sell a business constitutes a commercial act, thereby establishing the competence of the commercial court, and further reasoned that the appeal court correctly deemed procedural challenges regarding the designation of an alternative competent court in the specific procedural context of a jurisdictional challenge (contredit) to be inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 632 et 631, 3°, du Code de commerce, Art. 46 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, Art. 42 du nouveau Code de procédure civile, Art. 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile; Reciprocal Promise to Sell Business as Commercial Act Determining Jurisdiction: The higher court affirmed that a reciprocal promise to sell a business constitutes a commercial act, thereby establishing the competence of the commercial court, and further reasoned that the appeal court correctly deemed procedural challenges regarding the designation of an alternative competent court in the specific procedural context of a jurisdictional challenge (contredit) to be inadmissible.

Mots-clés

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différend commercial chefs de compétence secteur d'entreprise vente commerciale acheteur actes de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 632 et 631, 3°, du Code de commerce
These articles regarding the nature of commercial acts were cited in the rejected first branch of the first ground of appeal, relating to the jurisdiction competence established by the Court of Appeal.
Art. 46 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2
This article concerning the option for the seller in case of sale of business was cited in the rejected second branch of the first ground of appeal regarding jurisdiction.
Art. 42 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the rejected second branch of the first ground of appeal concerning the application of jurisdiction rules.
Art. 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the submission of additional arguments were cited in the rejected second ground of appeal regarding the inadmissibility of the conclusions of June 2, 1988.
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18-18844
Contractual Liability, Jurisdiction Dispute, and Competence in Commercial Court
08/10226
Jurisdictional Dispute Over Abrupt Termination of Commercial Relations
98-13937
Jurisdiction over Merchant Status and Commercial Acts
98-19016
Jurisdiction Clause Validity in Contract Dispute
JURITEXT000006941266
Employment Re-employment Obligation vs. Commercial Sale Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 632 et 631, 3°, du Code de commerce

These articles regarding the nature of commercial acts were cited in the rejected first branch of the first ground of appeal, relating to the jurisdiction competence established by the Court of Appeal.

Art. 46 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2

This article concerning the option for the seller in case of sale of business was cited in the rejected second branch of the first ground of appeal regarding jurisdiction.

Art. 42 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the rejected second branch of the first ground of appeal concerning the application of jurisdiction rules.

Art. 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the submission of additional arguments were cited in the rejected second ground of appeal regarding the inadmissibility of the conclusions of June 2, 1988.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1988), qu'aux termes d'un acte conclu à Mansle (Charente), M. Y... s'est engagé à vendre un fonds de commerce aux époux X..., qui s'étaient engagés à l'acquérir ; qu'il a assigné, devant le tribunal de commerce d'Angoulême, les époux X... qui avaient refusé de réaliser la vente ; que ceux-ci ayant fait valoir que le litige relevait du tribunal de grande instance de Montpellier, le Tribunal saisi s'est déclaré compétent et que la cour d'appel, sur contredit, a confirmé le jugement ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'achat d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte de commerce par nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 632 et 631, 3°, du Code de commerce ; alors que, d'autre part, le fonds de commerce n'est ni une chose à livrer, ni une prestation de service ; qu'en cas de vente de fonds de commerce le vendeur ne dispose pas de l'option prévue à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituait un acte de commerce ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que la juridiction commerciale étant compétente, le tribunal de grande instance de Montpellier seule juridiction proposée valablement par les époux X... n'était pas compétent et que le contredit n'était pas fondé ; qu'elle n'avait pas dès lors à désigner la juridiction commerciale territorialement compétente ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs conclusions du 2 juin 1988 alors que, selon le pourvoi, les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce que le demandeur fasse postérieurement valoir des moyens additionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la juridiction estimée compétente doit être désignée dans le contredit et qu'étaient irrecevables les conclusions litigieuses qui proposaient la compétence d'une seconde juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi