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89-14559 Généré par l'IA

Garnishee's Timely Declaration Shields Against Strict Liability Despite Unproven Payment

Numéro de cause 89-14559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who had a garnishment order served on a debtor was denied recovery when the debtor, the garnishee, claimed to have issued a check to its own creditor before the garnishment, a claim upheld by the lower courts. The appellate court was found correct, not because the check constituted payment, but because the garnishee had timely made the affirmative declaration required by procedural law, and thus could not be held strictly liable for the garnished sum based on an allegedly inaccurate declaration, justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 571 du Code de procédure civile, article 557 du Code de procédure civile, article 577 du même Code, article 62 du décret du 30 octobre 1935; Garnishee's Timely Declaration Shields Against Strict Liability Despite Unproven Payment: The appellate court was found correct, not because the check constituted payment, but because the garnishee had timely made the affirmative declaration required by procedural law, and thus could not be held strictly liable for the garnished sum based on an allegedly inaccurate declaration, justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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ordre de paiement responsabilité objective simple saisie de salaire prétention de tiers prétention en poursuite responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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article 571 du Code de procédure civile
The court's justification for upholding the decision relies on the fact that the garnished third party had made the affirmative declaration provided for in this article.
article 557 du Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court rejected the appeal, effectively not applying this provision as a ground for overturning the lower court's decision.
article 577 du même Code
The court uses this article to explain why the failure to pay, assuming the declaration was inexact, did not lead to the sanction of being declared a pure and simple debtor.
article 62 du décret du 30 octobre 1935
This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court rejected the appeal, effectively not applying this provision as a ground for overturning the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 571 du Code de procédure civile

The court's justification for upholding the decision relies on the fact that the garnished third party had made the affirmative declaration provided for in this article.

article 577 du même Code

The court uses this article to explain why the failure to pay, assuming the declaration was inexact, did not lead to the sanction of being declared a pure and simple debtor.

article 62 du décret du 30 octobre 1935

This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court rejected the appeal, effectively not applying this provision as a ground for overturning the lower court's decision.

article 557 du Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court rejected the appeal, effectively not applying this provision as a ground for overturning the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), que la SCI Rocamadour, créancière de la société Sait Saieb Europa, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Société de construction métallique Fillod (société Fillod) ; que cette saisie-arrêt a été validée ; que la SCI Rocamadour a assigné la société Fillod en déclaration affirmative et subsidiairement en paiement ; que la société Fillod a fait valoir qu'elle avait remis un chèque en paiement à la société Sait Saieb Europa ; que le Tribunal a constaté que la société Fillod avait fait la déclaration prévue par l'article 571 du Code de procédure civile et a débouté la SCI Rocamadour de ses demandes ;

Attendu que la SCI Rocamadour fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque par un débiteur à son créancier ne vaut pas paiement et laisse subsister la créance originaire jusqu'à l'encaissement définitif ; qu'une saisie-arrêt peut donc être pratiquée entre les mains dudit débiteur sur cette créance ; qu'en refusant de condamner la société Fillod, tiers saisi, à payer à la SCI Rocamadour, créancier saisissant, les sommes dont elle était débitrice, au seul motif que la société Fillod aurait remis à sa propre créancière un chèque dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas encaissé lors de la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé l'article 62 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 557 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que dès lors que la cour d'appel avait constaté que la société Fillod, tiers saisi, avait fait la déclaration affirmative prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, l'inexactitude, à la supposer établie, de cette déclaration ne lui faisait pas encourir la sanction prévue par l'article 577 du même Code et elle ne pouvait être déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l'arrêt, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi