Worker Dismissal During Sick Leave and Contractual Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe worker, absent due to illness since October 1982, was dismissed by letter on March 22nd, shortly after attending a required preliminary interview on March 17th where he announced his imminent return to work on March 23rd, which he substantiated with a medical certificate sent on March 18th, and after he had actually resumed work the day before the letter's date. The appellate court upheld the dismissal as justified because the definitive replacement of the worker had already been decided and was irrevocable when the worker indicated his imminent return. However, the high court quashed this decision, reasoning that by concluding the dismissal occurred *after* the worker had resumed his job, the appellate court failed to apply the legal consequence of the collective agreement provision which states that absence due to illness does not automatically terminate the contract, and that dismissal due to persistent unavailability requires strict adherence to the prescribed procedure, which was not correctly assessed given the finding of the actual resumption of work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWorker Dismissal During Sick Leave and Contractual Protection: The appellate court upheld the dismissal as justified because the definitive replacement of the worker had already been decided and was irrevocable when the worker indicated his imminent return. However, the high court quashed this decision, reasoning that by concluding the dismissal occurred *after* the worker had resumed his job, the appellate court failed to apply the legal consequence of the collective agreement provision which states that absence due to illness does not automatically terminate the contract, and that dismissal due to persistent unavailability requires strict adherence to the prescribed procedure, which was not correctly assessed given the finding of the actual resumption of work.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding termination during employee illness.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché le 17 janvier 1977 par la société Samica en qualité de tôlier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 15 octobre 1982 ; que, convoqué le 10 mars 1983 à un entretien préalable fixé au 17 mars 1983, auquel il s'est présenté et au cours duquel il a annoncé son retour le 23 mars, ce qu'il a justifié par un certificat médical adressé le 18 mars à la société, il a été licencié par lettre du 22 mars, reçue le 24, après avoir effectivement repris son travail la veille ;
Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le remplacement définitif du salarié était déjà décidé, sans pouvoir être rétracté, lorsque celui-ci s'était trouvé à même d'assurer à la société qu'il était en état de travailler très prochainement ;
Attendu cependant qu'aux termes du texte susvisé, " les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées par l'intéressé dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail ; si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste, il pourra rompre le contrat de travail ; il devra, au préalable, respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les articles L. 122-14-4 et suivants du Code du travail, si les conditions d'effectif et d'ancienneté posées par ces articles sont remplies " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu après la reprise de son travail par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée