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86-43407, 86-44149 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Employee Appointment Dispute

Numéro de cause 86-43407, 86-44149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee of a primary health insurance fund, who was on the 1983 eligibility list for management positions, sought damages for alleged violation of the collective agreement and union discrimination after the director proposed, and the board appointed, another employee not on the list to a vacant position the claimant desired. The appellate court ruled that because the appointment was ultimately confirmed by the supervisory authority, the challenged act was administrative and thus within the exclusive jurisdiction of the administrative courts; however, the high court quashed this decision, reasoning that the claim exclusively challenged the legality and merits of the decisions made by the fund's internal organs concerning the employment contract under statutory and conventional rules, placing the matter squarely within the exclusive competence of the judicial courts.

Regeste Legislator

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article L. 190 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund Employee Appointment Dispute: The appellate court ruled that because the appointment was ultimately confirmed by the supervisory authority, the challenged act was administrative and thus within the exclusive jurisdiction of the administrative courts; however, the high court quashed this decision, reasoning that the claim exclusively challenged the legality and merits of the decisions made by the fund's internal organs concerning the employment contract under statutory and conventional rules, placing the matter squarely within the exclusive competence of the judicial courts.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie objet du litige autorité investie du pouvoir de nomination assurance maladie contrat de travail allégations de santé

Dispositions légales citées

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article L. 190 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article.
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88-42296
Employee v. Health Insurance Fund Regarding Promotion Retroactivity
89-17131
Health Insurance Fund v. Employee (Workplace Accident Coverage)
2423596
Employment Dispute Jurisdiction: Health Insurance Fund Personnel
99-43544
Health Insurance Fund v. Employee (Desk Allowance Discrimination)
21-14754
Health Insurance Fund v. Employee (Professional Illness Coverage Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 190 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.407 et n° 86-44.149 ;.

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale, alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1986) et la procédure, que M. X..., agent de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui figurait sur la liste d'aptitude aux emplois de direction au titre de l'année 1983, n'a pas fait l'objet d'une proposition de nomination à un tel emploi de la part du directeur de la caisse, et que le conseil d'administration, sur proposition du directeur, a nommé un autre salarié ne figurant pas sur la liste d'aptitude à l'emploi vacant auquel M. X... souhaitait être affecté ; que M. X... et le syndicat CGT cadres de la CPAM de Marseille ainsi que l'union départementale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la convention collective et discrimination syndicale ;

Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par la Caisse et renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la décision critiquée par les appelants n'est pas tant le fait pour le directeur de ne pas avoir proposé Yves X... que la proposition faite d'un candidat qui n'aurait pas rempli les conditions prévues par la convention collective ; que cette proposition ayant été suivie d'une nomination par le conseil d'administration, entérinée par l'autorité de tutelle, l'acte critiqué par les appelants est donc un acte administratif, dont la régularité relève de la seule appréciation des juridictions administratives ;

Attendu, cependant, que si la juridiction admministrative était compétente pour apprécier la validité de la décision par laquelle l'autorité de tutelle avait agréé la nomination d'un autre salarié, l'action en responsabilité engagée par M. X..., qui ne remettait en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la Caisse primaire, au regard des dispositions légales et conventionnelles régissant le contrat de travail, relevait de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes