Company Liquidation Procedure Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had immediately ordered the judicial liquidation of a company after annulling a lower court's judgment which had simultaneously ordered receivership and then liquidation. The Court reasoned that while an appellate court can directly order receivership or liquidation if continuation or transfer is impossible, judicial liquidation cannot be pronounced without a prior decision opening a receivership procedure followed by a report from the supervising judge, thereby violating the relevant provisions of the law of January 25, 1985, and the decree of December 27, 1985.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, article 11 du décret du 27 décembre 1985; Company Liquidation Procedure Violation: The Court reasoned that while an appellate court can directly order receivership or liquidation if continuation or transfer is impossible, judicial liquidation cannot be pronounced without a prior decision opening a receivership procedure followed by a report from the supervising judge, thereby violating the relevant provisions of the law of January 25, 1985, and the decree of December 27, 1985.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as the ground for cassating the Court of Appeal's decision which immediately pronounced judicial liquidation.
This article, along with others, was cited as the ground for cassating the Court of Appeal's decision which immediately pronounced judicial liquidation.
This article, along with others, was cited as the ground for cassating the Court of Appeal's decision which immediately pronounced judicial liquidation.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise ni sa cession ; que la liquidation judiciaire ne peut toutefois être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;
Attendu qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kerchamp et de son gérant M. du X... de Champvallins, le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire sans que cette décision ait été précédée de la désignation puis du rapport du juge-commissaire ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement en toutes ses dispositions, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon