Subsequent Buyer's Direct Action Against Original Seller for Undisclosed Encumbrance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a sale of land where the original sellers failed to disclose an existing underground pipeline servitude granted to a gas company; when the subsequent buyers discovered the servitude during construction and sued the immediate sellers, who then called the original sellers into the proceedings, the appellate court incorrectly dismissed the claim against the original sellers, reasoning that any fault only directly harmed the immediate sellers. The high court quashed this part of the decision, holding that the seller's obligation to warrant against undisclosed encumbrances can be invoked directly by subsequent buyers against the original seller if the eviction stems from that original seller's actions, thus violating the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1626 du Code civil, l'article 1626 du Code civil; Subsequent Buyer's Direct Action Against Original Seller for Undisclosed Encumbrance: The high court quashed this part of the decision, holding that the seller's obligation to warrant against undisclosed encumbrances can be invoked directly by subsequent buyers against the original seller if the eviction stems from that original seller's actions, thus violating the relevant civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for overturning the lower court's decision regarding the claim against the X spouses due to the seller's warranty obligation.
Texte complet
Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les époux Z..., relevée d'office après avis donné aux avocats : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
Vu l'article 1626 du Code civil :
Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1988), qu'avant de vendre un terrain aux époux Z... en 1976, les époux X... ont consenti à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest (SNGSO) une servitude de canalisation enterrée dont ils n'ont pas fait la déclaration lors de la vente ; que les époux Z... ont eux-mêmes vendu le terrain en 1978 aux époux Y... qui ont découvert la canalisation lors des travaux de construction de leur habitation ; que les derniers acquéreurs ont alors assigné en réparation de leur préjudice les époux Z..., qui ont appelé en la cause les époux X... ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X..., l'arrêt retient que le préjudice invoqué par les époux Y... n'est pas la conséquence directe des fautes alléguées contre les époux X..., qu'en effet, à les supposer établies, ces fautes causaient directement un dommage seulement aux époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur peut être invoquée aussi contre l'auteur de celui-ci si l'éviction trouve son origine dans le fait de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande dirigée contre les époux X..., l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes