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87-40019 Généré par l'IA

Employee Misconduct Post-Termination vs. Unjustified Dismissal Appeal

Numéro de cause 87-40019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for professional misconduct, retained the former employer's client files and telephone directory upon departure and refused to return them, leading the employer to appeal a ruling awarding the employee damages for unjustified dismissal, arguing that the employee's actions, which resulted in a criminal conviction for breach of trust, constituted gross misconduct during the notice period, thereby depriving her of severance pay; however, the court upheld the decision, reasoning that since the wrongful acts occurred after the dismissal, the employer could not rely on them as grounds for terminating the employment contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Misconduct Post-Termination vs. Unjustified Dismissal Appeal: An employee, dismissed for professional misconduct, retained the former employer's client files and telephone directory upon departure and refused to return them, leading the employer to appeal a ruling awarding the employee damages for unjustified dismissal, arguing that the employee's actions, which resulted in a criminal conviction for breach of trust, constituted gross misconduct during the notice period, thereby depriving her of severance pay; however, the court upheld the decision, reasoning that since the wrongful acts occurred after the dismissal, the employer could not rely on them as grounds for terminating the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail faute professionnelle contrat de travail action en indemnité licenciement pour vol harcèlement sexuel au travail
Généré par l'IA
04-42872
Employee Dismissal for Misconduct vs. Gross Misconduct Appeal
10/01531
Employee Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct and Compensation
11-20021
Employee Dismissal and Unjustified Damages Appeal
2108/06
Employee Dismissal Over Misconduct Upheld as Unfair
85-40358
Employee Misconduct and Wrongful Dismissal Compensation Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 1986), que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes professionnelles ; qu'à son départ de l'entreprise, le 30 septembre 1983, la salariée a conservé le fichier de la clientèle et un répertoire téléphonique de la société et refusé de les restituer ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que le salarié demeure soumis, jusqu'à l'expiration de son délai-congé, à toutes les obligations découlant de son contrat de travail en cours ; que la faute grave commise par le salarié pendant cette période entraîne la privation de son droit d'indemnités légales de rupture ; qu'en refusant d'examiner si les agissements de Mme X..., perpétrés lors de son licenciement, pendant la période du préavis, et qui ont donné lieu à la condamnation pénale de cette dernière du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des documents de l'entreprise, étaient constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de licenciement la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés étaient postérieurs au licenciement, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi