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88-18600 Généré par l'IA

Claimants v. Assignees and Co-Producers: Jurisdiction and Contract Rescission

Numéro de cause 88-18600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sued successive assignees of film adaptation rights and co-producers for the cancellation or rescission of the original assignment contract and for damages; the appellate court ruled the trial court in Paris incompetent, finding that the condition of indivisibility required by article 42, paragraph 2, of the Civil Procedure Code to override a foreign jurisdiction clause was not met for the claims against foreign defendants. The highest court quashed the appellate ruling because it failed to specify the factual basis demonstrating the absence of indivisibility, thus preventing proper review under the cited articles.

Regeste Legislator

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articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile; Claimants v. Assignees and Co-Producers: Jurisdiction and Contract Rescission: The highest court quashed the appellate ruling because it failed to specify the factual basis demonstrating the absence of indivisibility, thus preventing proper review under the cited articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créances civiles droit à la résolution du contrat état de fait pertinent compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs règlement du conflit de compétence clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed and annulled the ruling based on these articles concerning jurisdiction when multiple defendants are involved.
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64-40 176
Contract Rescission Dispute Over Filming Authorization
92-16057
Co-Author Film Rights Assignment Dispute
15-26133
Co-Production Contract Termination and Contractual Breach Appeal Reversal
12-24382
Creator v. Film Production Company (Liquidation) - Contract Requalification and Salary Assessment
04-18372
Agency Commission Dispute After Assignment Rescission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed and annulled the ruling based on these articles concerning jurisdiction when multiple defendants are involved.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ;

Attendu que les consorts Z... ont assigné les cessionnaires successifs des droits d'adaptation cinématographique du roman " La Guerre du feu " et les coproducteurs du film en annulation, subsidiairement en résiliation du contrat originaire de cession ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur des prétentions dirigées contre les sociétés Colombia Pictures Industries et Twentieth Century Fox Y... X..., qui se prévalaient d'une clause attribuant compétence aux tribunaux de Los Angeles, l'arrêt attaqué retient que l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne fait échec à cette clause qu'autant qu'il y ait indivisibilité entre les diverses prétentions du demandeur et que cette condition n'est pas satisfaite en l'occurrence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer les circonstances qui établissaient l'absence d'indivisibilité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles