Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-43944 Généré par l'IA

Final Settlement Receipt Bars Subsequent Damages Claim for Abusive Termination

Numéro de cause 86-43944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed and having signed a receipt for final settlement covering all sums due under the employment contract, subsequently sued for damages for abusive termination. The appellate court incorrectly ruled that the failure to contest the final settlement receipt within the two-month period did not prevent the employee from claiming damages, reasoning that damages were not equivalent to remuneration covered by the settlement, and there was no unambiguous waiver of the right to claim them. The high court quashed this decision, holding that a generally worded final settlement receipt, if not timely contested, bars subsequent claims for damages for abusive termination, as such damages fall within the scope of sums due upon termination of the contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-17 du Code du travail, l'article L. 122-17 du Code du travail; Final Settlement Receipt Bars Subsequent Damages Claim for Abusive Termination: The appellate court incorrectly ruled that the failure to contest the final settlement receipt within the two-month period did not prevent the employee from claiming damages, reasoning that damages were not equivalent to remuneration covered by the settlement, and there was no unambiguous waiver of the right to claim them. The high court quashed this decision, holding that a generally worded final settlement receipt, if not timely contested, bars subsequent claims for damages for abusive termination, as such damages fall within the scope of sums due upon termination of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi gestion de sinistres montant de l'indemnité unique maintien du paiement du salaire inexécution d'une obligation contractuelle perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
l'article L. 122-17 du Code du travail
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by allowing a claim for damages despite an un-denounced receipt for final settlement.
Généré par l'IA
90-42641
Employee Settlement Receipt Bars Subsequent Claim for Abusive Dismissal Damages
91-43246
Employee Receipt Validity in Final Settlement for Labor Claims
97-43052
Employee Receipt for Final Settlement vs. Right to Contest Wrongful Dismissal
95-40593
Employee's Receipt of Final Settlement Does Not Bar Subsequent Claims for Unaccrued Termination Indemnities
96-42088
Employee Dismissal: Validity of Final Settlement Receipt After Statutory Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-17 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by allowing a claim for damages despite an un-denounced receipt for final settlement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1986), que M. X..., engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor (GIE), en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 avec un préavis de trois mois ; qu'il a signé le 29 janvier 1982, le reçu pour solde de tout compte et a, ensuite, fait citer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que pour faire droit à la demande de M. X... de ce chef, la cour d'appel, après avoir énoncé que le versement d'une somme globale n'implique pas nécessairement que le paiement de dommages-intérêts ait été envisagé par les parties au moment de l'apurement des comptes, a retenu que la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois ne faisait pas obstacle, en l'espèce, à ce que des dommages-intérêts soient demandés par M. X... dont il n'était pas établi qu'il avait renoncé sans ambiguité à les réclamer, les dommages-intérêts ne pouvant être assimilés à une rémunération dont le paiement est susceptible d'être envisagé au moment du règlement du compte ;

Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée