Employee's Settlement Receipt Denunciation Sufficiency for Indemnity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct and having signed a final settlement receipt, subsequently denounced this receipt via registered letter to pursue claims for termination indemnities and damages for unfair dismissal. The employer contested the admissibility of these claims, arguing that the denunciation letter failed to meet the statutory requirement of being duly motivated under the Labor Code, as it merely listed the demanded items without explaining the underlying grounds. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was entitled to find that the letter sufficiently satisfied the legal requirement for denunciation because it explicitly stated the categories of claims being sought for the termination of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail; Employee's Settlement Receipt Denunciation Sufficiency for Indemnity Claims: The employer contested the admissibility of these claims, arguing that the denunciation letter failed to meet the statutory requirement of being duly motivated under the Labor Code, as it merely listed the demanded items without explaining the underlying grounds. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was entitled to find that the letter sufficiently satisfied the legal requirement for denunciation because it explicitly stated the categories of claims being sought for the termination of the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987), que M. X..., embauché le 1er décembre 1982 par la société Hippo gestion en qualité de maître d'hôtel et devenu, le 11 septembre 1984, responsable de restaurant, a été licencié le 4 avril 1985 pour faute grave ; qu'il a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 17 avril 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées par son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée ; que la seule énonciation des différents chefs de demande non chiffrés sans que soient explicités les moyens sur lesquels le salarié se fonde, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions dudit texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre recommandée du 17 avril 1985 comportait l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, les juges du fond ont pu déduire de cette constatation que la dénonciation répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi