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87-42236 Généré par l'IA

Employee v. Care Facility: Collective Agreement Interpretation and Right to Judicial Action

Numéro de cause 87-42236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A former employee sued a non-profit care facility for unpaid wages based on a national collective agreement, and the appellate court dismissed the claim, ruling that the employee was first required to seek interpretation of the collective agreement's provisions from a representative of a signatory union, as the agreement provided for a joint conciliation commission. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant article of the collective agreement made recourse to the joint conciliation commission merely a right or faculty, not a prerequisite, for the employee to pursue judicial action for payment.

Regeste Legislator

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Employee v. Care Facility: Collective Agreement Interpretation and Right to Judicial Action: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant article of the collective agreement made recourse to the joint conciliation commission merely a right or faculty, not a prerequisite, for the employee to pursue judicial action for payment.

Mots-clés

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convention collective contrat d'assistance action commune arrêts en interprétation droits syndicaux action en paiement
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03-47167
Wage Guarantee Scheme v. Non-Profit Employer on Collective Bargaining Agreement Applicability
03-41909
Employees v. Social Institution: Collective Agreement Compensation and Legislative Interference in Litigation
01-41435
Employee v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
95-43549
Association v. Employee Regarding Collective Agreement Applicability and Procedural Error
91-42571
Collective Agreement Applicability Based on Principal Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the mandatory prior referral to the joint conciliation committee.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le foyer d'adultes handicapés " U Casarecciu " ; que pour débouter, " en l'état ", le salarié de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'article 24 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoyait l'existence d'une commission paritaire de conciliation ayant notamment pour attribution d'interpréter les dispositions de l'accord collectif, a énoncé que M. X... devait, au préalable, saisir un représentant de l'une des organisations nationales syndicales ouvrières signataires aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il invoquait ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes mêmes de la convention collective applicable entre les parties, la saisine de la commission paritaire de conciliation n'était qu'une faculté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence