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88-41513 Généré par l'IA

Cafeteria Manager Dismissal Upheld Over Sexual Harassment

Numéro de cause 88-41513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a cafeteria manager and subsequently dismissed, appealed a lower court ruling that denied him severance pay, arguing the employer's stated grounds for dismissal, which occurred outside work hours and location, were unproven and did not constitute serious misconduct. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that established sexual harassment of female staff within the workplace by the manager was indeed serious misconduct justifying immediate dismissal without notice.

Regeste Legislator

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Cafeteria Manager Dismissal Upheld Over Sexual Harassment: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that established sexual harassment of female staff within the workplace by the manager was indeed serious misconduct justifying immediate dismissal without notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
harcèlement sexuel au travail indemnité de départ manquements graves résiliation immédiate droit de la fonction publique durée et horaire de travail
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06/2994
Manager Dismissal Upheld for Sexual Harassment
06/01475
Employee Dismissal Upheld for Sexual Harassment and Gross Misconduct
01-43082
Employee Dismissal Upheld Despite Sexual Harassment Claim
07-40645
Employee Termination Appeal Regarding Harassment Allegations Upheld
13/01543
Employee Termination Upheld for Sexual Misconduct

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1984 en qualité de gérant de la cafétéria des Champs Elysées et licencié le 28 mars 1985, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les griefs articulés par l'employeur se situent hors du temps et du lieu de travail, sont au surplus démentis et ne peuvent constituer une faute grave ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le harcèlement sexuel du personnel féminin, dans le cadre même de l'entreprise, par M. X... était établi, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que ce comportement du chef d'établissement constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi