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88-16434 Généré par l'IA

Cross-Appeal Regarding Admissibility and Costs of Appeal from Commissioner-Judge's Order in Judicial Reorganization

Numéro de cause 88-16434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed a cross-appeal concerning the receivability of an appeal against a commissioner-judge's order that both granted a creditor relief from a time bar for filing a claim and admitted the claim itself within a judicial reorganization proceeding. The appellate court correctly found the appeal admissible because when a commissioner-judge's decision simultaneously addresses both the relief from foreclosure and the admission of a claim, the appeal lies directly to the Court of Appeal, overriding the general rule that appeals concerning only relief from foreclosure go to the lower court. However, the court partially quashed the decision regarding the allocation of appeal costs, ruling that when a creditor is granted relief from foreclosure, the failing creditor must bear all costs of the proceedings, including those at the appeal level, thus shifting the appeal costs from the debtor to the creditor who was granted relief.

Regeste Legislator

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Article 70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 102 de la loi du 25 janvier 1985; Cross-Appeal Regarding Admissibility and Costs of Appeal from Commissioner-Judge's Order in Judicial Reorganization: The appellate court correctly found the appeal admissible because when a commissioner-judge's decision simultaneously addresses both the relief from foreclosure and the admission of a claim, the appeal lies directly to the Court of Appeal, overriding the general rule that appeals concerning only relief from foreclosure go to the lower court. However, the court partially quashed the decision regarding the allocation of appeal costs, ruling that when a creditor is granted relief from foreclosure, the failing creditor must bear all costs of the proceedings, including those at the appeal level, thus shifting the appeal costs from the debtor to the creditor who was granted relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais recours contre décision de renvoi production de créance entraide judiciaire civile revirement de jurisprudence bénéfice

Dispositions légales citées

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Article 70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
This provision established the correct rule for allocating appeal costs when a creditor is relieved from foreclosure.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to resolve the matter by applying the appropriate rule of law instead of ordering a referral.
Article 102 de la loi du 25 janvier 1985
Cited in the reasoning section explaining why the appeal against the judgment was admissible, which was confirmed by the Court's refusal to uphold the first ground of the cross-appeal.
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12/00491
Appeal Court Reverses Judicial Reorganization Due to Debt Settlement, Allocates Costs to Debtor
94-13040
Debtors' Appeal Against Remittal of Claim Admission in Judicial Reorganization Upheld
90-21590
Debtor Appeal on Claim Admissibility in Reorganization Upheld, Claim Admission Affirmed
98-14768
Judicial Reorganization Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Costs Upheld
91-19286
Appeal Regarding Judicial Reorganization and Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

This provision established the correct rule for allocating appeal costs when a creditor is relieved from foreclosure.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to resolve the matter by applying the appropriate rule of law instead of ordering a referral.

Article 102 de la loi du 25 janvier 1985

Cited in the reasoning section explaining why the appeal against the judgment was admissible, which was confirmed by the Court's refusal to uphold the first ground of the cross-appeal.

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Texte complet

Statuant, tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sommer que sur le pourvoi principal formé par la société Renault papiers peints et M. X... : (sans intérêt) ;.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable :

Attendu que la société Sommer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que l'action en relevé de forclusion est soumise au juge-commissaire, que les ordonnances du juge-commissaire ne sont susceptibles que de recours devant le tribunal dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'appel des ordonnances du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ne peut être applicable aux ordonnances de relevé de forclusion qui ne sont pas exceptées du régime général ; qu'ainsi, en déclarant l'appel recevable, l'arrêt a violé les articles 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire prononçant l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ; que l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Renault papiers peints ayant, à la fois relevé la société Sommer de la forclusion, et admis ses créances, c'est à juste titre que l'arrêt a déclaré recevable l'appel formé contre cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ;

Attendu qu'en mettant les dépens d'appel à la charge de la société Renault papiers peints et de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Renault papiers peints et M. X... à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la société Sommer supportera les dépens des instances devant les juges du fond