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89-13439 Généré par l'IA

Creditor v. Joint Guarantor: Extinguishment of Principal Debt in Liquidation

Numéro de cause 89-13439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A creditor sued a joint guarantor for sums remaining due after the principal debtor was placed into judicial liquidation, following the lower court's dismissal of the claim because the creditor had failed to declare the debt in the liquidation proceedings. The appellate court rejected the creditor's argument that the guarantor's obligation remained enforceable despite the extinguishment of the principal debt under the relevant law on liquidation, reasoning that the extinction of the principal debt is an exception inherent to the debt itself, which the guarantor is entitled to raise against the creditor pursuant to the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 2036 du Code civil, article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; Creditor v. Joint Guarantor: Extinguishment of Principal Debt in Liquidation: The appellate court rejected the creditor's argument that the guarantor's obligation remained enforceable despite the extinguishment of the principal debt under the relevant law on liquidation, reasoning that the extinction of the principal debt is an exception inherent to the debt itself, which the guarantor is entitled to raise against the creditor pursuant to the Civil Code.

Mots-clés

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dette principale garant dans le rapport obligationnel extinction de l'obligation liquidation de faillite droit judiciaire exécution de l'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article 2036 du Code civil
This provision allows the caution to oppose the extinction of the principal debt resulting from the liquidation procedure to the creditor.
article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985
This provision establishes the extinction of the creditor's claim against the debtor in liquidation if not declared, which the caution sought to oppose, and the Court confirmed this extinction as an exception inheritable by the caution.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

This provision establishes the extinction of the creditor's claim against the debtor in liquidation if not declared, which the caution sought to oppose, and the Court confirmed this extinction as an exception inheritable by the caution.

article 2036 du Code civil

This provision allows the caution to oppose the extinction of the principal debt resulting from the liquidation procedure to the creditor.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989), que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a déboutée de son action ;

Attendu que la société Locavéhi reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur en liquidation qui n'ont pas été déclarées sont éteintes, il n'en est pas de même de la créance à l'encontre de la caution et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n'aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Arrêt n° 1