Employee v. Former Employer: Foreman Status and Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a typesetter in 1968 was dismissed for economic reasons in 1985, and the appellate court confirmed his qualification as a foreman, ordering the former employer to pay supplementary severance pay and issue a corresponding certificate of work. The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court was justified in concluding the employee held the foreman position—defined by the collective agreement as supervising the work in a technical service with workers and machines under their authority, and being responsible for quality, productivity, discipline, and materials economy—based on its finding that the employee had several workers under his command and was the sole manager of the workshop for several months, which was sufficient to establish the required responsibility for the executed work, rendering other factors irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee v. Former Employer: Foreman Status and Severance Pay: The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court was justified in concluding the employee held the foreman position—defined by the collective agreement as supervising the work in a technical service with workers and machines under their authority, and being responsible for quality, productivity, discipline, and materials economy—based on its finding that the employee had several workers under his command and was the sole manager of the workshop for several months, which was sufficient to establish the required responsibility for the executed work, rendering other factors irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), que M. X..., embauché le 3 septembre 1968 en qualité de typographe, a été licencié pour motif économique le 19 avril 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de contremaître et en conséquence de l'avoir condamnée à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à lui délivrer un certificat de travail mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sans pouvoir se contenter de constater que M. X... avait des salariés sous ses ordres, les juges du fond devaient vérifier s'il avait pour mission de veiller à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; et alors, d'autre part, que le fait que M. X... ait pu avoir des rapports avec la clientèle, le niveau de sa rémunération et les fonctions qu'il occupe dans le nouvel emploi qu'il a retrouvé étaient indifférents au regard de l'article 502 de la convention collective et ne pouvaient restituer une base légale à l'arrêt attaqué ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective précitée : " Sont contremaîtres les agents de maîtrise qui assurent la responsabilité du travail exécuté dans un service technique de leur spécialité et qui ont sous leurs ordres un certain nombre d'ouvriers et de machines ; ils participent ou non à la production, veillent à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline " ;
Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que le salarié qui avait plusieurs ouvriers sous ses ordres dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société, le seul responsable, la cour d'appel a pu estimer qu'il exerçait les fonctions de contremaître ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi