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89-40872 Généré par l'IA

Employee Seniority Requirement for Conversion Agreement Eligibility

Numéro de cause 89-40872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court partially quashed a lower court decision that ordered an employer to pay an employee two months' salary for failing to propose a conversion agreement, which the lower court found mandatory regardless of seniority. The reviewing court reasoned that the applicable national agreement, consistent with existing labor law provisions allowing social partners to set conditions, validly required a minimum of two years' seniority for eligibility for such conversion agreements, a condition the employee did not meet due to being employed for less than two years before his dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 322-3 du Code du travail; Employee Seniority Requirement for Conversion Agreement Eligibility: The reviewing court reasoned that the applicable national agreement, consistent with existing labor law provisions allowing social partners to set conditions, validly required a minimum of two years' seniority for eligibility for such conversion agreements, a condition the employee did not meet due to being employed for less than two years before his dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service transfert des rapports de travail qualification du rapport de travail condition de la retraite commandement de payer réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 322-3 du Code du travail
Cited in the reasoning showing the legal framework applicable to conversion agreements, which was allegedly violated by the lower court.
Généré par l'IA
86-60433, 86-60434
Successor Employer Seniority for Union Representative Eligibility
JURITEXT000006950136
Employee Seniority in Business Transfer Following Dismissal
90-60354
Employee Seniority for Union Delegate Qualification
02-40608
Employee Dismissal Validity After Conversion Agreement Acceptance
97-40083
Employee Dismissal Order Criteria Dispute Post-Conversion Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8, premier alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, étendu par un arrêté du 31 décembre 1986

Cited as one of the provisions whose violation led to the partial cassation regarding the obligation to offer a conversion agreement.

article 2 du règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987, agréée par un arrêté du 4 avril 1987

Cited as one of the provisions whose violation led to the partial cassation regarding the obligation to offer a conversion agreement.

article L. 322-3 du Code du travail

Cited in the reasoning showing the legal framework applicable to conversion agreements, which was allegedly violated by the lower court.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 8, premier alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, étendu par un arrêté du 31 décembre 1986, et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987, agréée par un arrêté du 4 avril 1987 ;

Attendu que selon ces textes, pour pouvoir bénéficier d'une convention de conversion, les salariés doivent avoir au moins deux ans d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 9 septembre 1985 par la société Loty en qualité d'OS 2 ; qu'il a été licencié le 19 juin 1987 pour motif économique avec un préavis expirant le 20 juillet ;

Attendu que pour condamner la société Loty à payer à M. X... une indemnité correspondant à deux mois de salaire, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur aurait dû proposer au salarié une convention de conversion ; que la circonstance qu'il ait eu une ancienneté inférieure à deux ans ne devait pas être prise en considération, dès lors que la loi ne subordonne le bénéfice des conventions de conversion à aucune condition d'ancienneté et que cette mise en oeuvre est obligatoire ;

Attendu, cependant, que l'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur, prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de salariés dont le contrat de travail serait rompu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-6 ; qu'aucune disposition légale n'interdisait aux partenaires sociaux qui arrêtaient les modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 visant à offrir aux salariés menacés d'un licenciement une aide active au reclassement, de prévoir une condition d'ancienneté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Loty à payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'absence de propositions de convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse