Union President's Challenge to Agricultural Union Registration Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the trial court's decision declaring a union president's challenge to another agricultural union's registration on electoral lists for the Chamber of Agriculture inadmissible, first due to lack of standing, and secondly as untimely. The court reasoned that the relevant regulation for electoral group challenges stipulated that appeals against the departmental commission's decisions must occur before the final lists are established by December 15th, and since the appellant filed his challenge after the lists were finalized following the December 13th decision, the appeal was deemed tardy and therefore inadmissible, rendering arguments based on other procedural articles inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 511-29 du Code rural; Union President's Challenge to Agricultural Union Registration Inadmissible Due to Untimely Filing: The court reasoned that the relevant regulation for electoral group challenges stipulated that appeals against the departmental commission's decisions must occur before the final lists are established by December 15th, and since the appellant filed his challenge after the lists were finalized following the December 13th decision, the appeal was deemed tardy and therefore inadmissible, rendering arguments based on other procedural articles inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the appeal was time-barred because it was filed after the final electoral list was established, making the appeal inadmissible.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M. Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne, et d'avoir, en outre, retenu que son recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté du recours, qu'en vertu des articles R. 511-23 et R. 511-29 précités, les personnes intéressées pouvaient contester les décisions de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient réservé d'éventuelles contestations déposées avant le 19 décembre ; que ces décisions n'ayant pas été notifiées à M.
Andreis, son recours formé le 20 décembre aurait été recevable ;
Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse, avant le 15 novembre, les listes électorales, et que sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées le 15 décembre après rectification des listes en fonction des suites réservées aux recours, aucun recours n'est prévu ; qu'en l'espèce, M. Andreis, ès qualités, n'ayant formé son recours qu'après que la liste, arrêtée le 13 décembre, était devenue définitive, son recours est tardif et partant irrecevable ;
Que par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi