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87-42063 Généré par l'IA

Minor's Wage Claim Dismissal Due to Procedural Error in Evidence Use

Numéro de cause 87-42063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court, in dismissing a claim for unpaid wages, paid leave, notice indemnity, and issuance of employment certificates for a minor, erred by relying on evidence—specifically, a report from the public prosecutor obtained by the clerk during deliberations—that the parties were not given the opportunity to discuss contradictorily, thereby violating the fundamental principle of adversarial proceedings required by procedural law.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Minor's Wage Claim Dismissal Due to Procedural Error in Evidence Use: The lower court, in dismissing a claim for unpaid wages, paid leave, notice indemnity, and issuance of employment certificates for a minor, erred by relying on evidence—specifically, a report from the public prosecutor obtained by the clerk during deliberations—that the parties were not given the opportunity to discuss contradictorily, thereby violating the fundamental principle of adversarial proceedings required by procedural law.

Mots-clés

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droit de la fonction publique congé sans solde indemnisation de l'erreur judiciaire licenciement abusif factures impayées défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's judgment for violating the principle of contradictory debate established by this article.
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86-42535
Employer Dismissal Procedure and Unpaid Wages Appeal
06/04363
Employee Wage Claims Dismissed After Liquidation Due to Insufficient Documentary Evidence
08-43220
Employee Wage Claim Reinstated Due to Improper Evidentiary Rejection
91-42390
Employee Unpaid Wages Claim Dismissed Due to Insufficient Proof
02-43802
Employee Appeal on Unpaid Wages Dismissed Due to Corrective Procedure Availability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's judgment for violating the principle of contradictory debate established by this article.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu que pour débouter Mme X..., agissant au nom de son fils mineur, de sa demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et indemnité de préavis et en remise d'un certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement attaqué énonce, d'une part, qu'après la mise de l'affaire en délibéré, le bureau de jugement a chargé le greffier d'obtenir du procureur de la République les éléments d'enquête susceptibles d'éclairer les conseillers, d'autre part, que le procureur de la République a transmis au conseil de prud'hommes un procès-verbal dont les conseillers ont eu connaissance au cours de leur délibéré et duquel ils ont tiré les éléments de leur décision ;

Qu'en statuant ainsi sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu du dossier transmis en cours de délibéré par le procureur de la République, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun