Trade Union Injunction for Sunday Work Violation Denied on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union sought an injunction in summary proceedings against a company for the manifestly unlawful trouble caused by opening its store on Sundays in violation of the general rule of weekly rest established by the Labor Code, but the appellate court erred in granting the order based solely on the reference to that article, because the violation of the general rule regarding weekly rest, unlike violations of specific decrees, does not constitute a direct or indirect prejudice to the collective interest of the profession represented by the trade union, as required by the relevant procedural article for ordering conservatory or restorative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du Code du travail, article L. 221-17 du Code du travail, Article 873 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Injunction for Sunday Work Violation Denied on Procedural Grounds: A trade union sought an injunction in summary proceedings against a company for the manifestly unlawful trouble caused by opening its store on Sundays in violation of the general rule of weekly rest established by the Labor Code, but the appellate court erred in granting the order based solely on the reference to that article, because the violation of the general rule regarding weekly rest, unlike violations of specific decrees, does not constitute a direct or indirect prejudice to the collective interest of the profession represented by the trade union, as required by the relevant procedural article for ordering conservatory or restorative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing the basis for the judge's potential orders in summary proceedings, the violation of which led to the cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure qu'exposant que la société Nice Chaussures, Vêtements et Cie violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son magasin où, selon les constatations d'un huissier, étaient employés des salariés, le syndicat de commerçants de la nouveauté a saisi le juge des référés pour voir faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser l'illicéité du trouble, il était " fait référence à l'article L. 221-5 du Code du travail qui institue comme règle générale que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ;
Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers