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87-45340 Généré par l'IA

Employee Resignation Due to Lack of Contact vs. Failure to Notify Sickness

Numéro de cause 87-45340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employee, engaged as a night watchman, was placed on sick leave and subsequently received a letter from the employer treating his employment as resigned due to a lack of contact for three weeks. The appellate court upheld the dismissal by relying solely on the collective agreement provision requiring notification of sick leave within 48 hours and justification within three days, noting the employee failed to comply and did not provide an address abroad, preventing contact. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that these facts alone did not establish the employee's unequivocal intent to terminate the employment relationship as required by law.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, L. 122-4 du Code du travail; Employee Resignation Due to Lack of Contact vs. Failure to Notify Sickness: The appellate court upheld the dismissal by relying solely on the collective agreement provision requiring notification of sick leave within 48 hours and justification within three days, noting the employee failed to comply and did not provide an address abroad, preventing contact. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that these facts alone did not establish the employee's unequivocal intent to terminate the employment relationship as required by law.

Mots-clés

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congé de maladie rapports de travail résiliation immédiate notification de la décision droit à la déconnexion convention collective

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
L. 122-4 du Code du travail
The Court of Cassation refers to this article when it finds that the lower court's reasoning did not establish an unequivocal intent by the employee to terminate the employment relationship.
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96-44772
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld
79-40016
Employee Dismissal for Failure to Notify Prolonged Absence
91-43768
Employee Dismissal for Absenteeism Versus Collective Bargaining Notification Requirements
92-41289
Employee Absence vs. Employer Declaration of Resignation
99-42548
Employee Absence and Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-4 du Code du travail

The Court of Cassation refers to this article when it finds that the lower court's reasoning did not establish an unequivocal intent by the employee to terminate the employment relationship.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par M. Y..., directeur de l'hôtel Arromanches, en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1983, s'est trouvé en arrêt de maladie du 20 au 27 avril 1984 ; que le 14 mai 1984, son employeur lui a écrit que, sans nouvelles de lui depuis trois semaines, il prenait acte de sa démission ;

Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité pour licenciement abusif et de dommages-intérêts présentées par le salarié, la cour d'appel, se référant à l'article 29 de la convention collective de l'industrie hôtelière applicable en l'espèce, a constaté que le salarié ne justifiait pas avoir averti son employeur dans le délai de 48 heures ni avoir fourni dans les trois jours la justification de l'arrêt de travail et qu'il n'était pas établi que M. X... ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur, mettant ce dernier dans l'incapacité de reprendre contact avec lui ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles