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88-17849 Généré par l'IA

Creditor's Appeal Against Reorganization Plan Confirmation Inadmissible by Supreme Court

Numéro de cause 88-17849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involved a creditor appealing a judgment that confirmed a judicial reorganization plan for several companies, which included a partial sale of assets alongside business continuation; the court of appeal subsequently declared the creditor's appeal against the reorganization judgment inadmissible, based on the initial inadmissibility ruling by the supervisory judge, and the creditor then lodged a cassation appeal against this decision. The Supreme Court declared the cassation appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the 1985 law, a creditor is barred from exercising an appeal to the Court of Cassation against a decision that confirms a reorganization plan involving the continuation of the business coupled with a partial transfer of its operations.

Regeste Legislator

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Article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, Article 175 de la loi du 25 janvier 1985, Article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985; Creditor's Appeal Against Reorganization Plan Confirmation Inadmissible by Supreme Court: The Supreme Court declared the cassation appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the 1985 law, a creditor is barred from exercising an appeal to the Court of Cassation against a decision that confirms a reorganization plan involving the continuation of the business coupled with a partial transfer of its operations.

Mots-clés

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droit judiciaire transfert de patrimoine décision partielle commination de faillite opposition au commandement de payer révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
Cited in combination with Article 175 of the same law as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 175 de la loi du 25 janvier 1985
Cited in combination with Article 174, alinéa 2, of the same law as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985
Cited to support the rule that a creditor cannot appeal a decision approving a restructuring plan involving a partial transfer of assets.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

Cited in combination with Article 175 of the same law as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 175 de la loi du 25 janvier 1985

Cited in combination with Article 174, alinéa 2, of the same law as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985

Cited to support the rule that a creditor cannot appeal a decision approving a restructuring plan involving a partial transfer of assets.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune ouverte à l'égard des sociétés SICA ABC, Unimidi SA SICA et Le Charcutier de Provence (les sociétés), le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise assortie d'une cession partielle de ses éléments d'exploitation ; que l'appel interjeté par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse), créancière des sociétés, a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'après avoir débouté la caisse de son recours contre l'ordonnance ainsi rendue, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse tendant à l'annulation du jugement entrepris et que sa décision, sur ce point, a fait l'objet d'un recours en cassation de la part de la caisse ;

Attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre une décision qui a arrêté le plan de redressement de l'entreprise en organisant sa continuation assortie d'une cession partielle ; que le pourvoi formé par la caisse est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi