Sellers of Greengrocery Breach Non-Compete Clause by Working as Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sellers of a greengrocery business were sued by the buyers for damages after the sellers began working as employees in a similar business in the same town nine months after the sale, in violation of a notarized clause prohibiting them from re-establishing or being involved, directly or indirectly, in a business of the same nature for five years. The sellers argued that the specific clause only barred them from owning or having a proprietary interest in such a business, not from being salaried employees, and that the lower court misconstrued the contract. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly interpreted the non-compete clause, which was intended to broadly exclude any risk of competition and customer confusion, by finding that working visibly in a nearby competing business constituted a breach detrimental to the peaceful enjoyment of the sold business, even if only as an employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Sellers of Greengrocery Breach Non-Compete Clause by Working as Employees: The sellers argued that the specific clause only barred them from owning or having a proprietary interest in such a business, not from being salaried employees, and that the lower court misconstrued the contract. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly interpreted the non-compete clause, which was intended to broadly exclude any risk of competition and customer confusion, by finding that working visibly in a nearby competing business constituted a breach detrimental to the peaceful enjoyment of the sold business, even if only as an employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim alleging violation of this article was rejected as the Court found the Court of Appeal correctly applied the non-compete clause.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1989), que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de primeurs par un acte notarié qui stipulait que les vendeurs s'interdisaient formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simples associés commanditaires, dans un commerce de la nature de celui vendu, pendant une durée de cinq ans ; que neuf mois plus tard, les époux X... ont exploité, dans la même ville, un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, mais à titre de salariés ; que les époux Y... les ont assignés pour les voir condamner à cesser leurs activités, sollicitant en outre l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts alors que, selon le pourvoi, par la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de vente, les époux X... s'interdisaient formellement " le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simples associés commanditaires, dans un commerce de la nature de celui vendu sous peine de dommages-intérêts " ; que cette clause rédigée avec précision et non en termes généraux signifie sans équivoque que les vendeurs s'interdisent de se rétablir dans un commerce de même nature, c'est-à-dire d'acheter une autre fonds de primeurs et de l'exploiter eux-mêmes ; qu'elle signifie également qu'ils ne doivent pas être directement intéressés à un tel commerce, c'est-à-dire en être les propriétaires ou les actionnaires ; qu'elle a encore pour portée de leur faire défense de s'y intéresser indirectement même comme simples bailleurs de fonds ; qu'elle n'interdit nullement aux vendeurs d'être embauchés comme salariés dans un fonds similaire ; que la clause étant claire et précise, n'avait pas à être interprétée ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé la clause, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la clause rédigée, afin d'exclure tout risque de concurrence lié à une confusion dans l'esprit de la clientèle et susceptible d'apporter un trouble à la jouissance paisible de la chose vendue, en termes généraux, interdisait aux époux X... de travailler seuls et de manière ostensible dans un fonds de commerce situé à proximité, et qu'en y contrevenant, bien qu'ils n'aient été que de simples salariés, ils avaient créé un détournement de clientèle préjudiciable aux acquéreurs du fonds de commerce vendu ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi