Landowners v. Municipality over Public Road Expropriation and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners, having purchased property containing a road subsequently incorporated into the municipal roadway by prefectoral decree and paved, appealed a decision that recognized their ownership of the road but refused to order its return, arguing this constituted unlawful expropriation in violation of the civil code. The court rejected the appeal, reasoning that since the road was recognized as a public utility improvement, the appellate court lacked the authority to order measures detrimental to the integrity or function of the public work, and therefore correctly ruled that the partial dispossession of the landowners should be remedied solely by the allocation of compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 545 du Code civil; Landowners v. Municipality over Public Road Expropriation and Compensation: The court rejected the appeal, reasoning that since the road was recognized as a public utility improvement, the appellate court lacked the authority to order measures detrimental to the integrity or function of the public work, and therefore correctly ruled that the partial dispossession of the landowners should be remedied solely by the allocation of compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant invoked this article in their sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., ayant acheté un terrain traversé par un chemin incorporé dans la voirie communale de la commune de Busset par arrêté préfectoral, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 février 1988) d'avoir, tout en reconnaissant leur droit de propriété sur ce chemin, refusé d'en ordonner la restitution à leur profit, alors, selon le moyen, " que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de propriété des époux X... a, en statuant ainsi, admis une expropriation illicite en violation de l'article 545 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant reconnu le caractère d'un ouvrage d'intérêt général au chemin, qui était incorporé dans la voirie communale et avait fait l'objet de travaux de goudronnage, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de prescrire une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage public, a, à bon droit, décidé que la dépossession partielle de leur terrain, subie par les époux X..., devait être réparée par l'allocation d'une indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi