Tenant Preemption in Judicial Auction and Subsequent Resale Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a tenant exercised their right of preemption following the judicial auction of a rural estate, thereby substituting themselves for the successful bidder and inheriting all their rights and obligations, the lower court erred in declaring the subsequent resale procedure (folle enchère) null on the grounds that the tenant's failure to pay registration fees resulted in the forfeiture of the preemption right; the court ruled that by substituting for the adjudicatee, the tenant was bound by the auction terms, including payment deadlines, and the proper remedy for non-payment was the resale, not the nullification of the resale procedure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 733 du Code de procédure civile, article L. 412-11 du Code rural; Tenant Preemption in Judicial Auction and Subsequent Resale Validity: Where a tenant exercised their right of preemption following the judicial auction of a rural estate, thereby substituting themselves for the successful bidder and inheriting all their rights and obligations, the lower court erred in declaring the subsequent resale procedure (folle enchère) null on the grounds that the tenant's failure to pay registration fees resulted in the forfeiture of the preemption right; the court ruled that by substituting for the adjudicatee, the tenant was bound by the auction terms, including payment deadlines, and the proper remedy for non-payment was the resale, not the nullification of the resale procedure itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a legal basis alongside Article L. 412-11 of the Rural Code, which justified the cassation of the judgment that incorrectly applied the sanction for non-payment.
This article was cited as a legal basis alongside Article 733 of the Code of Civil Procedure, relevant to the substitution effect of exercising the right of pre-emption.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ;
Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication l'immeuble sera vendu à sa folle enchère, d'autre part, que l'exercice du droit de préemption emporte, pour le preneur, substitution pure et simple à l'adjudicataire ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 7 juillet 1988) rendu en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la vente, en un seul lot, sur saisie immobilière, d'un domaine rural donné à ferme, pour partie, à M. X... ; qu'après l'adjudication du domaine, ce dernier a déclaré exercer son droit de préemption sur la seule partie affermée; que M. X... ne s'étant pas acquitté, dans le délai imparti par le cahier des charges, de la totalité des droits d'enregistrement, le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la revente du domaine sur folle enchère ;
Attendu que pour déclarer nulle cette procédure, le jugement retient que la sanction du défaut de paiement du prix est la déchéance du droit de préemption du preneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'avait pas contesté, avant l'adjudication, la régularité de la vente en un lot unique et qu'après celle-ci il se trouvait, par l'effet de la préemption, substitué à l'adjudicataire dans les droits et obligations de celui-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Narbonne