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89-11319 Généré par l'IA

Tax Collection Based on Judicially Determined Property Value

Numéro de cause 89-11319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where an individual received a property donation valued at 400,000 francs in the deed, but the tax administration assessed the value higher, leading to a collection notice based on an intermediate valuation after conciliation, the lower court ultimately set the property's true value at 493,000 francs following an expert appraisal and annulled the entire tax collection notice. The higher court partially quashed this decision, reasoning that while the lower court correctly determined the actual value, it erred under the relevant fiscal procedure article by annulling the entire collection notice instead of confirming the administration's right to collect registration duties based on the judicially determined value of 493,000 francs, thus settling the matter by affirming the tax liability on the correct valuation while discharging the excess amount claimed.

Regeste Legislator

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Article L. 199 du Livre des procédures fiscales, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Tax Collection Based on Judicially Determined Property Value: The higher court partially quashed this decision, reasoning that while the lower court correctly determined the actual value, it erred under the relevant fiscal procedure article by annulling the entire collection notice instead of confirming the administration's right to collect registration duties based on the judicially determined value of 493,000 francs, thus settling the matter by affirming the tax liability on the correct valuation while discharging the excess amount claimed.

Mots-clés

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perception de l'impôt valeur litigieuse procédure fiscale impôt foncier droit d'enregistrement droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Article L. 199 du Livre des procédures fiscales
This article was violated by the lower court's decision to entirely annul the assessment notice instead of calculating the duty based on the fixed value.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to decide the case without remand (mettre fin au litige) by applying the correct rule of law.
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15-10091
Estate Division After Conditional Donation and Property Valuation Dispute
92-18523
Immovable Property Restitution Valuation Dispute
98-10793
Taxpayer Information in Reassessment Notice Case
21-21885
Property Purchaser Restitution for Unconstitutional Tax Collection
2307499
Jurisdictional Transfer in Property Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 199 du Livre des procédures fiscales

This article was violated by the lower court's decision to entirely annul the assessment notice instead of calculating the duty based on the fixed value.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to decide the case without remand (mettre fin au litige) by applying the correct rule of law.

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Texte complet

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a, reçu en donation, le 3 mars 1977 un immeuble évalué dans l'acte à 400 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé la valeur du bien à 620 000 francs, puis a émis un avis de mise en recouvrement le 26 janvier 1981, des droits d'enregistrement calculés sur une valeur de 550 000 francs retenue par la commission départementale de conciliation ; que le Tribunal, après expertise, a fixé la valeur du bien à 493 000 francs et annulé l'avis de mise en recouvrement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de décider que l'Administration était bien fondée à percevoir les droits afférents à l'opération sur la valeur qu'il fixait mais non d'annuler l'avis de mise en recouvrement en son entier, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions annulant l'avis de mise en recouvrement n° 81-1209 R. du 26 janvier 1981, le jugement rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'administration des Impôts est fondée à percevoir les droits d'enregistrement dont est passible la donation du 3 mars 1977 sur la seule valeur de 493 000 francs et décharge M. X... du supplément des droits mis à sa charge par l'avis de recouvrement du 26 janvier 1981 et des indemnités de retard ou pénalités correspondantes