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88-14913 Généré par l'IA

Guarantor Appeal on Formal Validity of Authentic Act Guarantee

Numéro de cause 88-14913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as guarantor for a debtor company's loan granted by a financial institution, appealed a decision upholding the validity of the guarantee, arguing that the requirement under civil law for a handwritten mention of the guaranteed sum in both letters and figures applies to all guarantees, regardless of form. The appellate court correctly ruled that the guarantee, executed as an authentic act, was exempt from the specific formality requirements of the relevant civil code article concerning handwritten statements applicable primarily to private agreements, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1326 du Code civil, Art. 1326 du Code civil, Art. 2015 du Code civil; Guarantor Appeal on Formal Validity of Authentic Act Guarantee: The appellate court correctly ruled that the guarantee, executed as an authentic act, was exempt from the specific formality requirements of the relevant civil code article concerning handwritten statements applicable primarily to private agreements, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt et garantie garant dans le rapport obligationnel institutions financières validité du contrat accord d'entreprise exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le cautionnement litigieux, consenti par un acte authentique, échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Art. 1326 du Code civil
The Court of Appeal correctly held that the authentic act was exempt from the requirements of this article concerning the handwritten mention.
Art. 2015 du Code civil
Cited by the appellant regarding the requirements for a guarantee commitment, but the rejection of the ground implies its inapplicability in this context.
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20-20767
Guarantor Invalidated by Unintelligible Handwritten Statement and Consumer Protection Application
1997-6702
Guarantor Obligation Upheld Despite Formal Irregularity in Guarantee Agreement
11/00904
Appeal of Commercial Judgment on Loan Default and Guarantee Validity
97-13557
Credit Guarantor Signature Authenticity Dispute
93-10077, 93-11958
Guarantors' Guarantee Validity After Settlement Protocol and Insufficient Mandate Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1326 du Code civil

The Court of Appeal correctly held that the authentic act was exempt from the requirements of this article concerning the handwritten mention.

Art. 2015 du Code civil

Cited by the appellant regarding the requirements for a guarantee commitment, but the rejection of the ground implies its inapplicability in this context.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 1988), que par un acte authentique du 17 juin 1977, M. X... s'est porté caution de la société d'exploitation de la Cafeteria de l'Espadon (la société débitrice) pour garantir le remboursement d'un prêt consenti dans le même acte à la société débitrice par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel aux droits de laquelle se trouve désormais le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; que la société débitrice n'a pas exécuté ses obligations et que le CEPME l'a assignée en paiement, en principal et intérêt, des sommes qu'il estimait lui demeurer dues ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution contracté à l'égard du CEPME, alors, selon le pourvoi, que dans le but de protéger la caution, l'engagement qu'elle souscrit doit comporter sa signature ainsi que la mention manuscrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants et erronés que l'exigence de la mention manuscrite ne s'appliquerait qu'aux cautionnements conclus par actes sous seing privé et non à ceux contractés en la forme authentique, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le cautionnement litigieux, consenti par un acte authentique, échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi