Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Asset in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor holding a pledge over equipment, who sought judicial attribution of the collateral instead of its sale after the debtor company was placed into judicial liquidation, was wrongly denied by the lower court, which incorrectly held that the priority payment of post-commencement procedure debts under the 1985 law excluded the creditor's right under the Civil Code and related legislation to have the pledged asset attributed for the satisfaction of the debt. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that unless explicitly stated otherwise, the right to judicial attribution of a pledge remains available to the secured creditor even in liquidation proceedings, provided the creditor is not pursuing the realization of the secured asset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2078 du Code civil, article 159 de la loi du 25 janvier 1985; Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Asset in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that unless explicitly stated otherwise, the right to judicial attribution of a pledge remains available to the secured creditor even in liquidation proceedings, provided the creditor is not pursuing the realization of the secured asset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision the violation of which led to the cassation of the judgment.
Cited as a legal provision the violation of which led to the cassation of the judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit moderne (la banque) a consenti un prêt à la société Sotrani (la société) pour lui permettre l'achat d'une voiture de service et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a engagé contre le mandataire liquidateur une action tendant à ce que le matériel lui soit attribué en paiement de sa créance et jusqu'à due concurrence ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué relève que l'article 40 de la loi de 1985 prévoit que les dettes de procédure doivent être réglées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilège ou sûreté, et en déduit que ce texte exclut l'application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi et de l'article 2078 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988 sous le n° 282, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier