Lease Termination Notice Specificity for Breach of Use Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner served notice on two commercial tenants, operating a pork butcher shop and a butcher shop respectively in the same building, demanding compliance with the lease terms concerning the premises' designated use and threatening to invoke the termination clause. The appellate court affirmed the termination of one lease based on the finding that the notice sufficiently referenced the termination clause and that the tenants knew they had one month to comply, distinguishing this requirement from the mandatory one-month notice period under a specific decree pertaining only to rent arrears. The high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the notice had granted the tenants a time frame to remedy the breach of the obligations cited in the notice, thereby lacking a legal basis for its decision regarding the lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 25 du décret du 30 septembre 1953; Lease Termination Notice Specificity for Breach of Use Clause: The appellate court affirmed the termination of one lease based on the finding that the notice sufficiently referenced the termination clause and that the tenants knew they had one month to comply, distinguishing this requirement from the mandatory one-month notice period under a specific decree pertaining only to rent arrears. The high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the notice had granted the tenants a time frame to remedy the breach of the obligations cited in the notice, thereby lacking a legal basis for its decision regarding the lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation refers to this article when finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the termination of the lease.
This article is mentioned in the reasoning of the contested decision, which the Court of Cassation reviewed in relation to the requirement of a notice period.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux situés dans le même immeuble et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination des lieux en entendant se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti aux époux Y..., l'arrêt retient que la sommation du 19 septembre 1984 a suffisamment fait allusion à l'existence de la clause résolutoire et que ceux-ci savaient grâce à leur bail qu'ils avaient un mois pour s'incliner et que la mention obligatoire du délai d'un mois prévu par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que le paiement des loyers ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la sommation avait imparti un délai aux locataires pour se conformer aux obligations du bail visées dans ladite sommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention des époux Z..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims