Owner Indemnification Claims Against Contractor and Engineer for Third-Party Damages: Contractual vs. Quasi-Delictual Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the collapse of earthwork and foundation construction on a building project, causing damage to neighboring properties, the project owner's claims for indemnification against the contractor responsible for the earthworks and the engineering design firm, as well as their respective insurers, were reviewed on appeal. The appellants argued that the recourse actions by the project owner against the contractors should be based strictly on contractual liability, precluding quasi-delictual liability. The court rejected this argument, reasoning that because the claims involved damages caused to third parties who were external to the direct contracts between the owner and the builders, the application of quasi-delictual (tort) liability rules for determining the basis of the third-party claims was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Owner Indemnification Claims Against Contractor and Engineer for Third-Party Damages: Contractual vs. Quasi-Delictual Liability: The appellants argued that the recourse actions by the project owner against the contractors should be based strictly on contractual liability, precluding quasi-delictual liability. The court rejected this argument, reasoning that because the claims involved damages caused to third parties who were external to the direct contracts between the owner and the builders, the application of quasi-delictual (tort) liability rules for determining the basis of the third-party claims was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, dismissing all appeals filed.
Texte complet
Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1986), que la société civile immobilière (SCI) Le Rochambeau a, en 1973, entrepris l'édification d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société La Mutualité industrielle, devenue la Mutuelle générale française accidents (MGFA), certaines études étant confiées à la société BET Y..., assurée par la compagnie Northern Union, devenue la compagnie Commercial Union Iard, et la société Travaux hydrauliques et entreprises générales (THEG) étant chargée de l'exécution des terrassements et du gros-oeuvre ; que la Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC) a reçu une mission de contrôle ; que, peu après l'achèvement des terrassements, un glissement de terrain a provoqué des désordres, tant sur le chantier lui-même que dans deux propriétés contiguës ;
Attendu que la société THEG, le BET Y... et la compagnie Commercial Union font grief à l'arrêt, qui condamne les deux premiers, in solidum avec M. X..., à garantir la SCI, maître de l'ouvrage, des condamnations prononcées au profit des deux propriétaires voisins, de s'être placé sur un fondement délictuel ou quasidélictuel, alors, selon le moyen, " que les locateurs d'ouvrage sont appelés à garantir le maître de l'ouvrage en raison des rapports contractuels existant entre eux, ce qui, par application du principe du non-cumul des responsabilités, exclut que leur responsabilité puisse être recherchée sur un autre fondement que contractuel, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1147 du Code civil ";
Mais attendu qu'ayant relevé que les actions récursoires trouvaient leur source dans des dommages causés à des tiers aux contrats liant la SCI aux constructeurs, la cour d'appel a, à juste titre, pour statuer sur ces recours, fait application des règles de la responsabilité quasidélictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi de la société THEG, le deuxième moyen du pourvoi du BET Y... et le second moyen du pourvoi de la compagnie Commercial Union, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi du BET Y... :
Attendu que la société BET Y... reproche à l'arrêt de n'avoir condamné la compagnie Commercial union à la garantir que dans les limites du contrat d'assurances, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, afin de garantir le respect du principe du contradictoire, lorsqu'il s'aperçoit que deux parties, dont les intérêts sont partiellement divergents, sont représentées par le même défenseur, ordonner que chacune des deux parties soit représentée par un conseil propre, qu'en l'espèce où le BET Y... et son assureur, la Commercial Union, étaient représentés par le même avoué et le même avocat, la cour d'appel, en faisant droit à la demande de l'assureur tendant à faire juger que sa garantie était limitée par la police, sans ordonner que le BET soit mis en mesure de présenter sur cette demande ses moyens de défense par l'intermédiaire d'un conseil propre, a violé les textes susvisés et les droits de la défense ";
Mais attendu qu'il n'appartient pas aux juges d'intervenir dans le libre choix, par une partie, de ses conseils ; que, représenté devant la cour d'appel, selon l'arrêt, par M. Z..., avoué, le BET Y... ne soutient pas avoir, à un moment quelconque, révoqué ce mandataire ; qu'ainsi, le moyen ne peut pas être accueilli ;
Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi incident de la MGFA :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois