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88-17275 Généré par l'IA

Failure to Verify Summons Deposit in Summary Proceeding Appeal

Numéro de cause 88-17275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal admissible, finding that the lower court failed to verify that the appellant, in a summary proceeding initiated by an expedited summons (procédure à jour fixe), had complied with the procedural requirement of depositing a copy of the summons with the court clerk before the hearing date, as mandated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure, despite the lower court relying on the sufficiency of time for defense preparation instead.

Regeste Legislator

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article 922 du nouveau Code de procédure civile, article 966 dudit Code; Failure to Verify Summons Deposit in Summary Proceeding Appeal: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal admissible, finding that the lower court failed to verify that the appellant, in a summary proceeding initiated by an expedited summons (procédure à jour fixe), had complied with the procedural requirement of depositing a copy of the summons with the court clerk before the hearing date, as mandated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure, despite the lower court relying on the sufficiency of time for defense preparation instead.

Mots-clés

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citation à comparaître code de procédure civile condition de recevabilité défaut grave de la procédure à l'étranger procédure de faux défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article 922 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with another article as the basis for the error in applying procedural rules regarding appeals in summary proceedings.
article 966 dudit Code
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal regarding the procedural requirement for filing an appeal in summary proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 922 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with another article as the basis for the error in applying procedural rules regarding appeals in summary proceedings.

article 966 dudit Code

Cited as a legal text violated by the Court of Appeal regarding the procedural requirement for filing an appeal in summary proceedings.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;

Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article 923 du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article 966 du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar