Failure to Verify Summons Deposit in Summary Proceeding Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal admissible, finding that the lower court failed to verify that the appellant, in a summary proceeding initiated by an expedited summons (procédure à jour fixe), had complied with the procedural requirement of depositing a copy of the summons with the court clerk before the hearing date, as mandated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure, despite the lower court relying on the sufficiency of time for defense preparation instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 922 du nouveau Code de procédure civile, article 966 dudit Code; Failure to Verify Summons Deposit in Summary Proceeding Appeal: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal admissible, finding that the lower court failed to verify that the appellant, in a summary proceeding initiated by an expedited summons (procédure à jour fixe), had complied with the procedural requirement of depositing a copy of the summons with the court clerk before the hearing date, as mandated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure, despite the lower court relying on the sufficiency of time for defense preparation instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article as the basis for the error in applying procedural rules regarding appeals in summary proceedings.
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal regarding the procedural requirement for filing an appeal in summary proceedings.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;
Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article 923 du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article 966 du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar