Developer Liability for Failure to Construct Agreed-Upon Road and Parking Spaces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe developer of a building, having sold apartments off-plan, was sued by the co-owners' association for failing to construct a specific access road and twelve parking spaces as allegedly required by their contractual obligations. The developer argued that the absence of reservations upon the 1962 reception of the building covered apparent defects, and that the delivered platforms satisfied the contractual commitment regarding parking, also claiming the co-owners had destroyed one parking area. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sovereignly determined that the developer failed to deliver works conforming to the contractual obligation to build the specific access road and the twelve parking spaces, and thus correctly held the developer liable, noting that the reception formalities between the builder and the owner do not negate liability for non-conformity to contractual promises to the buyers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Developer Liability for Failure to Construct Agreed-Upon Road and Parking Spaces: The developer argued that the absence of reservations upon the 1962 reception of the building covered apparent defects, and that the delivered platforms satisfied the contractual commitment regarding parking, also claiming the co-owners had destroyed one parking area. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sovereignly determined that the developer failed to deliver works conforming to the contractual obligation to build the specific access road and the twelve parking spaces, and thus correctly held the developer liable, noting that the reception formalities between the builder and the owner do not negate liability for non-conformity to contractual promises to the buyers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument, which the court implicitly addressed by ruling on the merits of the claim despite the alleged failure to respond.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant, en 1962, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études Colbert, l'immeuble " L'Eden ", dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, la société de promotion Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 1986) de l'avoir condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires de cet immeuble du fait de la non-réalisation d'une voie d'accès particulière et de douze emplacements de stationnement, alors, selon le moyen, " premièrement, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la réception de l'immeuble L'Eden a eu lieu en décembre 1962 sans qu'aucune réserve ait été formulée concernant la non-conformité de la voie d'accès ou la prétendue insuffisance du nombre d'emplacements de " parking ", que, dès lors, cette réception sans réserve ayant couvert ces défauts de conformité apparents, la cour d'appel ne pouvait faire droit à l'action de la copropriété intentée plus de neuf ans après la réception sans violer l'article 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que la société Gauthier, qui n'était tenue contractuellement que par les documents annexés aux contrats signés par les acquéreurs, s'était engagée à livrer l'immeuble aménagé de voies d'accès, plate-forme et dégagements sans qu'aucune précision ait été apportée concernant le nombre de " parkings " devant être réalisés, que l'immeuble ayant été effectivement livré avec des plates-formes goudronnées entourant le bâtiment et permettant le " parking " conformément aux dimensions prévues par le plan, la société Gauthier avait rempli ses obligations contractuelles et qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil, alors, troisièmement, que, dans ses conclusions d'appel, la société Gauthier faisait valoir que de l'aveu même du syndic de l'immeuble " L'Eden ", et ainsi que l'avait relevé l'expert Pillon, la copropriété avait amené des camions de terre pour couvrir et supprimer la plate-forme goudronnée devant servir de " parking " située à l'est de l'immeuble, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que la société Gauthier avait pleinement satisfait à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gauthier s'était engagée à réaliser, outre une voie d'accès particulière, douze emplacements de stationnement, et constaté, répondant aux conclusions, qu'elle n'avait pas livré des ouvrages conformes à ces obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi